de la rupture de son contrat de travail par lettre du 11 août 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité

francs ou un capital de 300 000 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que si l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire, il peut obtenir une indemnité

les deux moyens réunis du pourvoi incident : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes à titre de complément de prime d'ancienneté et d'indemnité

décision du 16 décembre 2003 du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie portant cessation, à compter du 1er janvier 2004, de l'application du coefficient d'indexation propre à la Nouvelle-Calédonie à l'indemnité

2004, de l'application du coefficient de 30 % versée à l'intéressée au titre de la cessation progressive d'activité et renvoyant Mme B devant l'administration aux fins de liquidation du montant de l'indemnité

montant de la contribution du mari aux besoins personnels de son épouse jusqu'à ce qu'elle perçoive sa pension de retraite, en se fondant sur ses revenus réguliers, sans être tenus de prendre en compte l'indemnité

sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 82-452 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990, instituant une indemnité

d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique a rejeté sa demande de revalorisation de sa rémunération ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'instituer une indemnité

salaire] dispose que les rémunérations minimales applicables dans le département des Alpes-Maritimes sont majorées d'une indemnité exceptionnelle de 5 % de leur montant.

X..., délégué syndical, de sa demande tendant à l'octroi de cette indemnité lorsqu'il exerce son mandat syndical aux heures des repas, au motif adopté, d'une part, que, lorsqu'il effectue ses heures de

Il soutient que : - il est fondé à percevoir cette indemnité en vertu d'une délibération de la ville de Paris du 21 mars 1988 ; - la circonstance qu'il ait perçu une indemnité exceptionnelle de 35

Il soutient que : - il est fondé à percevoir cette indemnité en vertu d'une délibération de la Ville de Paris du 21 mars 1988 ; - l'indemnité exceptionnelle de 35 euros liée à la pandémie de covid-

; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui verser ladite indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634

de ces chefs présentées après déduction des sommes accordées par les premiers juges ; Qu'infirmant le jugement, il lui sera ainsi alloué les sommes de 3 296,25 euros à titre d'indemnité exceptionnelle

X... a obtenu une indemnité exceptionnelle de départ en retraite ; Attendu que pour refuser de comprendre dans l'actif de la communauté cette indemnité, la cour d'appel énonce que celle-ci compense

La requérante soutient que sa demande est recevable, que, sur le fond, la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 et le décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 prévoient une dotation exceptionnelle destinée

réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de fautes commises dans la gestion de son emploi de docker par le port de La Rochelle La Pallice, et du fait des défaillances de ce service dans l'exécution