À l'appui, elle fait valoir en substance que dès lors qu'il n'est pas contesté que les salariés concernés étaient en grand déplacement et que l'allocation forfaitaire versée aux salariés était inférieure

servies aux salariés en situation de grands déplacements » ; Qu'il est à constater que la société se limite à affirmer que les pratiques en matière d'indemnisation des frais professionnels n'ont pas

forfaitaire de grand déplacement de 1 400,00 € était convenue.

de mission sont réduits de 65% lorsque l'agent est logé gratuitement, pour en déduire que les indemnités de grand déplacement versées auraient dépassé le plafond fixé par arrêté du 3 juillet 2006 pour

déplacement, ce dernier pourrait prétendre à l'indemnité forfaitaire de grand déplacement nonobstant son choix de regagner son domicile le soir.

professionnels non justifiés : indemnités de grand déplacement (chef n°4).

Sur le chef de redressement n° 2 relatif au remboursement de frais d’hébergement en cas de grands déplacements S’agissant des indemnités de grand déplacement, l’article 5 de l’arrêté du 20 décembre 2022

à titre de rappels de salaire pour les indemnités de grand déplacement : ' 880,00 euros nets, au titre des demandes relatives au complément de rémunération et à la prévoyance : ' déclarer que la société

A l'audience, il actualisait ses demandes à 16 610,44 € à titre de rappel d'indemnité forfaitaire de grand déplacement depuis septembre 2009 et à titre subsidiaire à 14 257,18 € depuis août 2011, outre

Il résulte de l'article 5 de l'arrêté précité du 20 décembre 2002, modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005, applicable en l'espèce qu'en ce qui concerne les indemnités forfaitaires de grand déplacement

La législation fait la distinction entre des indemnités de grand déplacement et des indemnités de petit déplacement avec des régimes différents.

forfaitaires de grand déplacement versées à ses salariés, l'employeur doit justifier que ces indemnités sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas et de logement, la présomption

alors ressortir que l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 susvisé prévoit la possibilité de déduire de l'assiette des cotisations les indemnités forfaitaires de grands déplacements

2014, éloigné de 133 km de son domicile situé à Meyssie, et qu'il a perçu, conformément aux dispositions de l'article 8.11 de la convention collective précitée, une indemnité forfaitaire de grand déplacement

du 25 juillet 2005, énonce, concernant les indemnités forfaitaires de grand déplacement : « 1° En métropole : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de

Y... sollicite la requalification des indemnités de grand déplacement perçues en salaire déguisé, en faisant valoir en substance qu'il n'était pas en grand déplacement au sens de l'arrêté du 3 juillet

de l'entreprise, les indemnités forfaitaires kilométriques, les indemnités forfaitaires de grand déplacement, les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

[D] [N] étaient en congés et ont perçu des indemnités de grand déplacement, des indemnités repas et / ou des indemnités kilométriques.

Elle précise à ce titre qu'aucune disposition ne définit la notion de grand déplacement en droit de la sécurité sociale, de sorte que le régime social de l'indemnité de grand déplacement est applicable

La cour relève ainsi que le salarié prétend au versement de l'indemnité journalière, forfaitaire, de grands déplacements.