[H], en sa qualité de président du CE PSA [Localité 5], ont fait assigner le CE PSA [Localité 5] en référé aux fins : - d'injonction au CE PSA [Localité 5] de présenter un nouvel état des budgets ; -

X... fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Saint-Lô, 9 novembre 2005), statuant sur son opposition à une ordonnance d'injonction de payer, de l'avoir condamné à payer à la société

l'exigence que soient mentionnées dans l'acte de notification d'une ordonnance les modalités du recours ouvert à son encontre doit d'autant plus être respectée que, dans le cadre d'une procédure d'injonction

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 25 mai 1999), rendu en dernier ressort sur son opposition à une ordonnance d'injonction de payer, de l'avoir condamné à verser

[C] faisait valoir qu'il avait été mis en examen au visa d'un arrêt de la chambre de l'instruction ayant, en violation de l'article 207 du code de procédure pénale, fait injonction au juge d'instruction

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de relaxer Yves X..., prévenu d'avoir, le 17 août 1995, refusé de restituer son permis de conduire à l'injonction

aux motifs adoptés du jugement que, par jugement du 6 avril 2006, l'ajournement de la peine a été prononcé compte tenu du souci des prévenus de régulariser la situation, afin de leur permettre sous injonction

une certaine somme à l'ASSEDIC de Paris (l'ASSEDIC), a invoqué la nullité de l'assignation introductive d'instance comme ayant été délivrée à une adresse erronée et a demandé subsidiairement qu'une injonction

demandes d'indemnités de rupture, de dommmages-intérêts et de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied alors, selon le moyen : 1 ) que si le refus par un salarié d'obtempérer à l'injonction

justificatifs qui devaient être produits par le créancier, aurait violé de nouveau l'article 1407 du même code ; qu'il est encore reproché à l'ordonnance d'avoir accueilli la requête aux fins d'injonction

la caisse régionale d'assurance maladie lui appliquant, à compter du 22 juin 1988, une majoration de 25 % de sa cotisation accident du travail au motif qu'elle n'avait pas cru devoir contester les injonctions

attaqué (tribunal d'instance de Blois, 17 septembre 2003), rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré irrecevable, comme n'ayant pas été signée par elle, l'opposition à une ordonnance lui faisant injonction

été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire pour un montant de 200 000 francs au préjudice de la société Seter recouvrement (société Seter), a obtenu contre celle-ci une ordonnance portant injonction

peut écarter les conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture sans rechercher si les parties connaissaient la date à laquelle serait rendue cette ordonnance et si elles avaient reçu injonction

[C] que « la réponse fournie par la société Pharmagest n'est que très partiellement en adéquation avec l'injonction du tribunal puisque, si un code opérateur habilité peut être effectivement généré, il

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions du 13 mars 1995 sans avoir constaté qu'il avait été informé de la date de l'ordonnance de clôture ou qu'il avait reçu une injonction

[P] [I] de ses demandes diverses d'injonction à son frère, DÉBOUTE chaque partie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens

Jean-Pierre X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble..., en cassation de deux ordonnances rendues le 4 novembre 1987 par le tribunal de Bourgoin-Jallieu (injonction de payer) , au profit de la caisse