considération de sa condamnation le 10 décembre 2015 par la cour d'assises du Nord à une peine de réclusion criminelle de 15 ans assortie d'un suivi socio-judiciaire pendant 5 ans, portant notamment injonction

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

et une déficience intellectuelle associée à des troubles des conduites importants qui ont justifié sa condamnation en 2012 pour des faits de nature sexuelle pour lesquels il a fait l'objet d'une injonction

Y... coupable d'acquisition, détention et usage de stupéfiants, l'arrêt attaqué relève, d'une part, qu'au cours de la perquisition effectuée à son domicile ont été découverts de l'herbe et de la résine

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prévenu, qui n'est atteint d'aucune maladie mentale ayant aboli son discernement, est cependant dangereux et susceptible de récidiver, l'expert préconisant une injonction de soins ; que la mesure de sursis

violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale au travail, puis condamné pour ces faits par un arrêt du 21 janvier 2022 de la Cour d'assises des mineurs D à cinq ans d'emprisonnement et une injonction

de visite de Mme C, et ce nonobstant la circonstance de l'intéressée, qui bénéficie depuis le 7 décembre 2021 d'une mesure de placement extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire avec injonction

2015 par la cour d'assises de l'Isère pour des faits de tentative de meurtre commis en 2012 à une peine d'emprisonnement de dix ans accompagnée de trois années de suivi socio-judiciaire et d'une injonction

pour une durée de quatre ans, l'a astreint à une injonction de soins, a dit qu'en cas d'inobservation de son suivi socio judiciaire, la peine encourue, sera de trois ans d'emprisonnement ; "aux motifs

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 23 novembre 2022 portant refus de renouveler son

nouveaux passages à l'acte, pour conclure qu'il convient de condamner l'intéressé à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, outre un suivi socio-judiciaire pendant une durée de sept ans avec injonction

indispensable pour rappeler l'interdit social, éviter la récidive, aucune autre sanction n'étant en l'état susceptible de parvenir à ces objectifs, et qu'une mesure de suivi socio-judiciaire avec injonction

fragilité phsycho-affective et narcissique sur fond d'impulsivité et de réactivité, à l'absence d'état dangereux, à l'absence de trouble altérant le discernement ; qu'il considère qu'une obligation ou d'injonction

le 1er janvier 2005 prévoit que sauf décision contraire du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines, un condamné placé en liberté conditionnelle est soumis à une injonction

De plus, il a été condamné pour agressions sexuelles sur personnes vulnérables le 20 mars 2022 à trois ans d’emprisonnement avec sursis et injonction de soins pendant 10 ans.

l'arrêt suivant : Le rappel des faits et de la procédure : Condamné le 11 février 2000 par la Cour d'Assises du CHER pour viol à 5 ans d'emprisonnement, et 5 ans de suivi socio- judiciaire avec injonction

escroquerie du 28 avril 2019, sa compagne et lui-même ont payé des amendes de 250 euros et que, pour les faits du 22 septembre 2024, il a été condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis et une injonction