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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2301282_20231024
24 octobre 2023
Il y a donc lieu de statuer, dans la présente instance, uniquement sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 17 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un
Juge unique 3
DTA_2300910_20230228
28 février 2023
Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne concernée
ELOIGNEMENT
DTA_2500989_20250213
13 février 2025
été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre () 2. () Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance
7ème chambre 1ère section
65e7714d79d7e316eba79ae2
9 janvier 2024
Le CREDIT LYONNAIS , dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 mars 2023, a demandé au juge de la mise en état de prendre acte de son désistement partiel d’instance, uniquement
1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
ouvertes et se poursuivant en une instance unique portant le numéro 11 21-170.
6717ed0e6d8b1985f45f0fb1
15 octobre 2024
l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de céans du 13 février 2024, - rejeter la demande de disjonction présentée par le syndicat des copropriétaires, - l’en débouter, - maintenir l’instance
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12873
25 juin 2020
la Cour constitutionnelle, l’article 262 du CCP devait se comprendre comme autorisant une juridiction d’appel à renvoyer une affaire devant une autre chambre ou devant un autre tribunal de première instance
1ère Chambre
68008c78ecbbb650faffaff7
10 avril 2025
[N] du 20 février 2024 notifiées ès qualités de mandataire judiciaire de la société NFI NOFRAG au visa des article 122 du code de procédure civile et 1641-4 et 9 du code de commerce - rappeler l'instance
PCP JTJ proxi requêtes
6686e86ae74459e0c7ed24cd
23 janvier 2024
K0101 DÉFENDERESSE Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Mme [H] munie d’un pouvoir écrit COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604213_20260317
17 mars 2026
A..., qui conclut aux mêmes fins de la requête, en précisant ne pas demander l’aide juridictionnelle provisoire et présenter ses conclusions au titre des frais d’instance uniquement sur le fondement de
Chambre 1-4
66ff8583a4ff9ec259c09463
3 octobre 2024
en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, de déclarer ce désistement parfait et de constater l'extinction partielle de l'instance, uniquement en ce qui concerne le recours subrogatoire d'AXA, le reste
Chambre A - Civile
6a192defcdc6046d4754be01
27 mai 2026
Les appelantes soutiennent exactement que la jonction ordonnée n'a pas créé une procédure unique, il n'en demeure pas moins que l'instance ainsi créée est unique, ce-ci étant l'objet même de la jonction
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01421
24 juin 2009
l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance
8ème chambre 3ème section
65aacc810c777d3ec8eb632a
19 janvier 2024
Le débouter de toutes ses demandes fins et conclusions, et de sa demande sur le terrain de l’article 700 du CPC Donner acte a TRIPLEX, de son désistement d’instance, uniquement et exclusivement de cette
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1007DEC005999600
7 octobre 2003
    Les arrêts rendus par la chambre contentieuse-administrative de l’ Audiencia Nacional et, en instance unique, par les chambres contentieuses-administratives des Tribunaux supérieurs de justice
3e Chambre A
6032201a691c045763261735
12 avril 2018
ARMAPAD GIE AG2R PREMALLIANCE Grosse délivrée le : à : Me Yves GROSSO Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fe6
27 septembre 2021
La société Qualiconsult fait valoir que les décisions de jonction et de disjonction sont insusceptibles de recours ; elle ajoute que la jonction ne crée pas une instance unique et que la péremption peut
ECLI:CEDH:002-6387
18 mai 1999
être entendu que de la nécessité de contrôler l’exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires d’autres témoins, a fortiori lorsque, comme en l’espèce, le tribunal agit en tant qu’instance
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007653247
13 octobre 1976
RELATIVE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, NE DONNENT LIEU A AUCUNE INDEMNITE "LES AMELIORATIONS DE TOUTE NATURE, TELLES QUE CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS, INSTALLATIONS
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2301935_20230915
15 septembre 2023
Toutefois, en produisant à la présente instance uniquement des photographies de cet enfant en sa compagnie et une proposition de verser chaque mois une somme de cinquante euros avec un premier versement
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