complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ne peut être limitée qu'à l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise de sorte qu'en condamnant

FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LICITE, AU MOTIF QUE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE CONCURRENTE DANS

10ème chambre, en date du 25 mai 2005, qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, à l'interdiction

Il est constant qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités

ou similaires à ceux qui lui ont été confiés par la société, sur son secteur et dans les départements où il a exercé une activité et ce pendant une période de six mois, limitée dans le temps et l'espace

de non-concurrence même limitée dans le temps et/ou dans l'espace, il appartient aux juges du fond de rechercher si cette clause laisse au salarié la possibilité d'exercer normalement son activité professionnelle

La société soutient la clause de non concurrence licite en ce qu'elle est limitée dans le temps, dans l'espace, que la contrepartie financière prévue ne présente pas un caractère dérisoire.

recel de carnets de chèque, et d'avoir séjourné, comme étranger sur le sol national, sans document ou visa l'y autorisant et l'a condamné aux peines de 3 années d'emprisonnement ferme et à 10 ans d'interdiction

identique ou similaire à la sienne dans le secteur d'activité de l'employeur, cette interdiction est limitée : - dans le temps à une durée de deux années à compter du départ du salarié, -géographiquement

générale, illimitée dans le temps comme dans l'espace, d'entrer en contact directement ou indirectement avec tous les clients de la société Foncia Groc, dont le siège est situé à Montauban, ou d'exploiter

; qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités

A LA FOIS DANS L'ESPACE ET QUANT A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, ET QUE LA CLAUSE QUI LE LIAIT A SON PRECEDENT EMPLOYEUR, BIEN QUE LIMITEE DANS LE TEMPS, AVAIT UNE PORTEE GENERALE QUANT A LA NATURE

Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 7, paragraphe C, du contrat de travail que le champ d'interdiction était limité aux entreprises

b) La limitation dans le temps et dans l'espace Les entreprise vendant des scanners et des IRM en France démarchent toutes une clientèle située sur la totalité du territoire national.

X... a contesté la validité de cette clause ; qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et

de l'obligation et que la clause est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, l'arrêt relève que, lors de la signature du protocole de

Cette clause prévoit ainsi une limitation dans le temps et une contrepartie financière.

, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions

dans l'espace : selon elle, les entreprises exerçant ce type d'activité sont quasiment toutes situées en Région parisienne ; - limitation dans le temps : la durée de deux ans est excessive par