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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946bc
17 avril 2019
17 avril 2019
euros concernant les deux types d'infractions constatées, soit les infractions à la législation de la sécurité sociale, d'assurance-chômage et de garantie des salaires AGS et celles concernant les interdictions
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d251
18 février 2009
18 février 2009
raisons personnelles et notamment en sa qualité de tierce personne de sa compagne handicapée, - réclamé une indemnité compensatrice suite à sa dispense d'exécuter son préavis, - contesté également l'interdiction
Source officiellecr
61372634cd58014677423c27
27 mars 2002
27 mars 2002
Abdulhakim, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2001, qui, pour escroquerie, gestion d'une société commerciale malgré interdiction et travail dissimulé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600862_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
leur droit au respect de la vie privée et familiale, en l’absence de documents d’identité valides, en raison de la suspension de leur couverture maladie, d’une absence de logement stable et d’une interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600863_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
leur droit au respect de la vie privée et familiale, en l’absence de documents d’identité valides, en raison de la suspension de leur couverture maladie, d’une absence de logement stable et d’une interdiction
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a3a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La lettre d'observations du 21 juillet 2015 vise comme objet du contrôle : 'recherche des infractions et interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail' et vise
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8a4
7 février 1989
7 février 1989
1er de la loi du 1er juin 1924, les règles édictées par les articles L. 221-4 et L. 221-5 du Code du travail sont conformes à l'interdiction d'occuper des travailleurs le dimanche, résultant du Code local
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201562
9 octobre 2014
9 octobre 2014
la " recherche des infractions aux Interdictions de travail dissimulé mentionné aux articles L 8221-1 et L 8221-2 du code du travail ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6cdc
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'article L. 8271-8 du Code précité énonce que "Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400687_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de la précision qu'elle devait permettre à l'intéressé de travailler.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400715_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
s'ensuit que, compte tenu du fait que Mme B avait reçu une promesse d'embauche avant le retrait de la décision en litige et que cette promesse vient d'être renouvelée le 22 avril 2024 et que cette interdiction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00673
1 avril 2008
1 avril 2008
X... ne faisaient apparaître une interdiction de travailler qu'à compter du 11 février 1999, prive sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil français et des articles 60 et suivants
Source officiellesoc
613721b4cd580146773f6528
9 juillet 1992
9 juillet 1992
profession et des risques inhérents au cautionnement par les transitaires des droits de TVA et de douane, sans répondre aux conclusions de la société qui faisaient valoir que, au cas particulier, l'interdiction
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-969740-1000049
30 mars 2004
30 mars 2004
Le requérant invoquait les articles 1 (obligation de respecter les droits de l’homme), 4 (interdiction du travail forcé), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400003_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
menacée en l'absence de renouvellement de son titre de séjour expirant le 25 mai 2022 et en l'absence de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour expirant le 1er Janvier 2024 ; - L'interdiction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02060
19 novembre 2014
19 novembre 2014
procédures civiles d'exécution (ancien article 36 de la loi du 9 juillet 1991) ; 2°/ que l'obligation pour un employeur de respecter des dispositions légales restreignant son volume d'activité, telle l'interdiction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200932
28 mai 2014
28 mai 2014
initial la recherche d'éventuelles infractions aux interdictions de travail dissimulé et que la lettre d'observations ne met pas en évidence que ce contrôle a été poursuivi en contrôle d'assiette, la réintégration
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509841
17 avril 2015
17 avril 2015
. - INTERDICTION DU TRAVAIL FORCÉ (ART. 4) - NOTION - CONDAMNATION À UNE PEINE DE TRAVAIL OBLIGATOIRE D'UNE PERSONNE DONT LA PRIVATION DE LIBERTÉ A ÉTÉ PRONONCÉE PAR UN TRIBUNAL - EXCLUSION. | 335-04-03
Résumé IA — à vérifier9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aac9b3c8605deec20b2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
l'intimée comprenant en fait treize pièces communiquées, soit 13 lettres d'observations), l'inspecteur de l'URSSAF indique tout à la fois que l'objet du contrôle est la « recherche des infractions aux interdictions
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4035
18 janvier 2005
18 janvier 2005
Irrecevable sous l’angle de l’article 3: L’interdiction des contacts avec d’autres détenus pour des raisons de sécurité, de discipline et de protection, ne constitue pas en elle-même une forme de peine
Source officiellePage 5 sur 3759