direction par contrat du 2 septembre 1985, a été licencié pour motif économique par lettre du 17 juillet 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

; que si un interprète est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, cet interprète peut, en cas de nécessité, être une personne majeure ne figurant pas sur les listes d'experts judiciaires

avoir prononcé la déchéance du terme en raison d'échéances demeurées impayées, la banque a assigné en paiement du solde du prêt M. et Mme C..., qui ont notamment sollicité la déchéance du droit aux intérêts

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée des demandes d'indemnité qu'elle avait formées à la suite de son licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a mal interprêté

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « qu'une convention collective doit être interprétée

à 11 heures 45, soit 2 heures 35 après son interpellation, personne au sein de l'entreprise susvisée, au moment où les officiers de police judiciaire ont décidé de placer l'intéressée en garde à vue,

individuelle, garantis par les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution, des dispositions de l'article 503 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété

constituent un délai raisonnable lorsque celle-ci entraîne des contraintes particulières et que des difficultés matérielles telles que la présence d'un interprète peuvent être rencontrées ; qu'ainsi,

à son passif, et non pas son intérêt à interjeter appel, a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 8.

1992) de l'avoir condamné cumulativement à la restitution d'une partie de l'indemnité compensatrice, par application de l'article 26 du statut des agents généraux IARD, et au paiement de dommages-intérêts

sur les intérêts civils.

Y... n'ayant pas interjeté appel dans les délais des chefs du jugement du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle.

présentée par la société, l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 octobre 1986) a interprété l'arrêt du 24 avril 1986 "en ce sens que la somme de 11 401,84 francs qui devait se déduire des dommages-intérêts alloués

pour abus de droit ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes d'indemnité et de dommages-intérêts formées par M.