Fixer à la somme de 1 793,56 € bruts le salaire mensuel brut de Madame [T] et à titre subsidiaire à 1 541,39 € bruts, Allouer à Madame [T] les intérêts de droit sur lesdites sommes à compter de l'introduction

indemnitaire pour minoration de l'assiette de calcul de sa pension de retraite, le salarié demande des cotisations afférentes à des salaires couvrant largement une période prescrite au regard de l'introduction

par la cour, tant eu égard aux importantes négociations préalables intervenues, ayant donné lieu aux « minutes de discussion », qu'au délai de plus de 5 ans écoulé entre le prétendu chantage et l'introduction

L'instance s'est poursuivie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny. Les parties ont été convoquées à l'audience du bureau de jugement du 17 septembre 2019, puis à celle du 27 avril 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure En application de l'article L.625-3 du code de commerce, 'les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...engagée le 19 novembre 2001 par la société Leader Nemours en qualité d'employée commerciale a saisi le 30 septembre 2005 la juridiction prud'homale

et intérêts au titre du préjudice moral et de la perte de chance de retrouver un emploi (article 1240 du code civil) - Constater que l'indemnité de licenciement a été versée postérieurement à l'introduction

titre de l'inégalité de traitement, formées par Monsieur [G] pour la période courant du 19 avril 2015 au 31 décembre 2021, soit dans la limite de la prescription triennale compte tenu de la date d'introduction

Cet avertissement n'a pas été contesté par Mme [J] jusqu'à l'introduction de l'instance prud'homale.

bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents * 8 235,82 nets au titre de rappel sur l'indemnité légale de licenciement - assortir lesdites sommes des intérêts au taux légal à compter de l'introduction

Ces éléments font écho aux mentions figurant dans la requête introductive d'instance ci-avant rappelées.

R. 1452-8 du code du travail dans sa version applicable au présent litige (le conseil de prud'hommes a été saisi avant le 1er août 2016), en vertu desquelles « en matière prud'homale l'instance n'est

Son action relative à la rupture de son contrat de travail n'est pas prescrite, puisque c'est la date d'envoi du recommandé, et non sa réception, qui fixe la date d'introduction de l'instance prud'hommale

l'inégalité de traitement, formées par Madame [I] pour la période comprise entre le 8 octobre 2016 et le 31 décembre 2021, soit dans la limite de la prescription triennale compte tenu de la date d'introduction

qu'au surplus, elle n'a jamais déclaré la réalisation d'un temps complémentaire sur les fiches de temps qu'elle renseignait, et n'a jamais revendiqué le paiement d'heures supplémentaires avant l'introduction

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun.

de traitement, formées par Monsieur [O] pour la période comprise entre les mois d'octobre 2016 et de décembre 2021 inclus, soit dans la limite de la prescription triennale compte tenu de la date d'introduction

Sur ce fondement, l'action engagée devant le conseil de prud'hommes le 30 mai 2016, n'est donc pas prescrite.

les autres sommes dont l'employeur reste redevable concernent des périodes antérieures au mois de juin 2010, début du harcèlement invoqué, et n'ont jamais fait l'objet d'aucune réclamation avant l'introduction

contestée témoignant de qualités professionnelles reconnues, a dû attendre 18 années pour obtenir cette promotion au coefficient 150, après plusieurs demandes formulées en ce sens, et postérieurement à l'introduction