Par jugement avant dire droit du 22 septembre 2016, puis par ordonnance en la forme des référés du 23 février 2017, confirmée en appel par un arrêt du 6 mai 2021, un juge aux affaires familiales a, notamment

salariés réembauchés par la société Loc énergie, la société Loxam a assigné celle-ci aux fins qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts au titre de la concurrence déloyale ; que par jugement

H... les a assigné devant le tribunal de commerce de Paris, qui par jugement avant dire droit du 8 septembre 1992, a nommé un expert pour faire le compte entre les parties ; qu'après le dépôt du rapport

que n'ait débuté l'expertise sollicitée par lui et ordonnée par jugement avant dire droit du tribunal administratif.

. - Non lieu - Recours du Ministre dirigé contre un jugement avant-dire-droit - Hypothèse où un jugement au fond, devenu définitif, est intervenu au jour où le Conseil d'Etat se prononce sur le recours

Beaumont (SAEIM) a donné à bail à Mme Y... un local d'habitation ; qu'elle a assigné la locataire qui a résilié le bail en paiement de loyers, de charges et de frais de réparations locatives ; qu'un jugement

X... devant un tribunal de grande instance en demandant que celui-ci soit condamné à lui verser une somme correspondant à ses frais et honoraires ; que par jugement avant-dire droit du 21 juin 1995, après

entrepris que le prévenu ait soulevé l'exception de sursis à statuer devant les premiers juges, avant toute défense au fond; qu'elle ajoute que l'inscription de faux a été formalisée postérieurement à

des contentieux de la protection, Greffier : Laurence CORROY DEBATS : Audience publique du : 10 février 2026 notification lrar aux parties, Me MAQUET le EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement

[D], un juge aux affaires familiales a, par jugement avant dire droit du 13 mars 2018, ordonné une mesure d'expertise immobilière. 2. Le rapport d'expertise a été déposé le 17 novembre 2018. 3.

et a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de six jours prononcée le 24 novembre 2014 ; que par jugement avant dire droit du 9 janvier 2015, le conseil de prud'hommes a ordonné une mesure d'instruction

X... a saisi, le 31 octobre 2013, un tribunal d'instance qui, par jugement avant dire droit du 30 décembre 2013, a ordonné une expertise aux fins d'évaluation des dégâts causés à ses récoltes. 3.L'expert

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 25 JANVIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER LE JUGEMENT

Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière, le juge de l'exécution, statuant sur l'orientation de la procédure par jugement avant dire droit du 24 octobre 2019, a rejeté le moyen tiré du fait que

X... a relevé appel du jugement du 12 octobre 2000, par lequel le tribunal de commerce l'a condamné à payer au liquidateur judiciaire la somme de 300 000 francs, au titre de l'insuffisance d'actif de la

résiliation prévue à l'article 6 du contrat d'agent distributeur agréé, de commissions et de dommages-intérêts en réparation du préjudice complémentaire entraîné par la rupture de leurs relations ; que, par jugement

Par un jugement avant-dire droit en date du 20 août 2015 rectifié le 20 décembre suivant, le tribunal a ordonné une mesure d'expertise complémentaire pour déterminer les préjudices des deux parties.

Par jugement avant-dire droit du 3 février 2022, le tribunal a ordonné une mesure de consultation, confiée au docteur [N], qui a rendu son rapport le 25 février 2022.

; que le 27 janvier 1986, Mme X... ayant à nouveau saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une somme à titre de commissions et de l'indemnité de congés-payés correspondante, un jugement

condamné Mme X... à effectuer, sous peine d'astreinte, des "travaux de réfection de l'étanchéité de la terrasse dont elle a la jouissance privative", conformément aux préconisations d'un expert, un juge