A l'appui de sa demande de suspension, Mme B apporte des précisions sur son récit et a donné lecture à l'audience de l'attestation d'un médecin consulté par son père en vue d'organiser un avortement forcé

A ne peut utilement se prévaloir ni des conditions de lecture en audience publique des décisions de la Cour nationale du droit d'asile ni de la régularité de la notification de la décision de la Cour nationale

le territoire français dans le délai de trente jours et fixant l'Azerbaïdjan comme pays de destination de sa reconduite ; 2) d'enjoindre à la préfète du Loiret de l'admettre au séjour jusqu'à la lecture

En droit : Article 8 – La lecture en audience puis la divulgation dans la presse ont constitué des ingérences dans le droit du requérant au respect de la vie privée et de la correspondance. a) Divulgation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU APRES UN SIMPLE VISA DES CONCLUSIONS DES AVOUES, ALORS QUE LA LECTURE DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES AVANT LE RAPPORT DU MAGISTRAT

C ne peut utilement se prévaloir ni des conditions de lecture en audience publique des décisions de la CNDA ni de la régularité de la notification de la décision de cette juridiction, ces conditions étant

REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 24 juin 1998, qui, pour publication d'actes d'une procédure criminelle avant leur lecture

demande lui ait été notifiée régulièrement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d’asile, jusqu’à la date de lecture

C, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, une autorisation provisoire de séjour valide jusqu'à la date de notification ou de lecture en audience publique d'une décision

Le tribunal administratif, en fondant son jugement sur cette décision de la CNDA rendue publique, sans l'avoir versée au dossier et en précisant la date de lecture en audience publique de cette décision

soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux ; il méconnaît son droit au maintien, en l’absence de preuve de la réalité de la date de lecture

dispositions des articles L. 611-1, L. 542-1 et L. 542-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la lecture

B A, représenté par Me Schalck, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Yonne a ordonné son expulsion jusqu'à la date de la lecture

Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à la lecture

Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à la lecture

obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) subsidiairement de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture

En vertu de ces dispositions, Mme A, n'avait plus de droit au maintien sur le territoire à compter de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA rejetant son recours contre la décision de

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

la réalité de la lecture en audience publique, soit en produisant la décision de la Cour faisant mention de la date de lecture soit par la production du procès-verbal de lecture de l'audience publique