de cession du portefeuille de valeurs mobilères, vidant ainsi la substance du legs de residuo ; qu'en décidant néanmoins que ce legs devait être exécuté par la considération que les fonds n'avaient pas

pour la première de créer un hospice de 20 places portant son nom et pour la seconde de construire un troisième étage à l'hospice de Moschato; qu'en outre, il avait légué aux époux Y...

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Marie-Louise X... veuve Y... est décédée le 15 octobre 1973, en laissant un testament olographe daté du 9 novembre 1964 par lequel elle a légué

A la suite des visites de reprise des 20 février et 6 mars 2006, il a été déclaré inapte à son ancien poste d'ambulancier, apte à la conduite de véhicules sanitaires légers, avec prise en charge de personnes

322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que les frais de transport sont pris en charge

l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mai 2008 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Lysiane LIAUZUN, conseiller, chargé

Sur le bien-fondé de la demande de révision des charges du legs : Le juge de première instance, pour rejeter la demande de révision des charges du legs formée par la commune de [Localité 8], a retenu

Le médecin du travail a émis l'avis suivant : 'inapte définitif a son poste et à tous les postes avec charges physiques supérieures ou égales à 5kgs.Apte à un poste léger à temps partiel.'

Se prévalant d’un leg consenti en sa faveur, madame [K] a assigné les héritiers aux fins de voir ordonner la délivrance du leg et l’ouverture des opérations de liquidation partage, outre une indemnité

de legs à titre universel en ce que la de cujus a souhaité léguer le tiers de son patrimoine à sa petite-fille, * condamner en conséquence sa tante au paiement du tiers des charges du compte d'administration

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que François de X... est décédé le 3 décembre 1993, après avoir, par testament olographe du 30 juin 1992, légué

Le local commercial légué à M.

Philippe X..., de partager par moitié avec son frère, Bernard, les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur "grand-père", Bernard Y..., a pour cause l'obligation morale, reconnue expressément

Jean-Pierre DELAVENAY, président, chargé du rapport, Mme Isabelle DEFARGE, conseillère et M.

qu'aux termes dudit arrêt, et conformément à l'article 1014 du Code civil, (le) préven(u), (légataire particulier), bénéfici(ait), à compter de cette date, de la possession attachée à la délivrance du legs

[V] [G] comme légataire universel, à charge pour lui de délivrer plusieurs legs à titre particulier et notamment la nue-propriété de son appartement sis à [Localité 3] à la [1], l'usufruit étant légué

Je lui lègue aussi ma propriété de Saint-Maurice-sur-Moselle.

En application de ces dispositions, les héritiers, directs ou indirects, de l'auteur d'un legs ou d'une donation ont intérêt à en demander la révocation au juge judiciaire pour inexécution des charges