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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002152993
6 septembre 1995
6 septembre 1995
Le requérant déposa le 23 janvier 1992 une demande de mise en liberté provisoire et, afin d'être en mesure de motiver celle-ci, l'accès au dossier de l'instruction
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110126
7 février 2012
7 février 2012
La durée de la détention provisoire subie par les requérants est-elle compatible avec l’obligation de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 5 § 3 de la
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4caf3
20 novembre 1991
20 novembre 1991
de condamnation attaqué, en qualité de président de la cour d'assises, tout en ayant refusé au préalable, et en cette même qualité, par arrêts des 28 septembre 1990 et 20 décembre 1990, la mise en liberté
Source officiellecr
613725cdcd580146774209d4
18 novembre 1998
18 novembre 1998
Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 5 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e807
22 août 1966
22 août 1966
SUIVIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, ET A ETE DETENU PREVENTIVEMENT A PARIS ; QU'IL A ETE, PAR ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, EN DATE DU 10 AOUT 1966, MIS EN LIBERTE
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01424
12 juin 2019
12 juin 2019
et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Mme
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c106
20 décembre 1988
20 décembre 1988
cassation pris de la violation de l'article 148-1, alinéas 1 et 2 réunis : " en ce que l'arrêt attaqué stipule que le demandeur n'était pas fondé à saisir la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109452
13 décembre 2011
13 décembre 2011
La procédure par laquelle le requérant a cherché à contester la légalité de sa détention provisoire était-elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention, dans la mesure où
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109454
13 décembre 2011
13 décembre 2011
La durée de la détention provisoire subie par le requérant est-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 5 § 3 de la
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6137257dcd5801467741e30c
11 juillet 1994
11 juillet 1994
, sans offrir à juger aucun point de droit, ni viser aucun texte de loi, à exposer que, disposant de revenus et d'un logement, "il remplit les conditions nécessaires pour bénéficier d'une mesure de liberté
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e766
14 avril 1970
14 avril 1970
COMPLICITE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1969 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1209DEC000531305
9 décembre 2008
9 décembre 2008
Le 17 avril 2003, la cour de sûreté de l'État ordonna la mise en liberté provisoire de Turan Obay et Reşat Ekti.
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61372546cd5801467741c684
20 octobre 1993
20 octobre 1993
d'appel, le tribunal correctionnel de Pontoise, après avoir renvoyé les débats à l'audience du 2 décembre 1992, a ordonné le maintien en détention de Kamel Monalhi et a rejeté les demandes de mises en liberté
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6079a8379ba5988459c4c1b9
1 avril 1987
1 avril 1987
Claude, contre un arrêt de la cour d'assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort du 9 décembre 1986 qui a rejeté sa demande de mise en liberté.
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c66c
23 décembre 1986
23 décembre 1986
circulation irrégulière de fausses coupures dans le rayon des douanes, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon, du 29 septembre 1986, qui a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110123
7 février 2012
7 février 2012
La durée de la détention provisoire subie par le requérant est-elle compatible avec l’obligation de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 5 § 3 de la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
I.Oc/Suisse
ECLI:CE:ECHR:2001:0308JUD002152993
8 mars 2001
8 mars 2001
Suite à cette décision, la demande de mise en liberté provisoire du requérant fut d’office déférée à la chambre d’accusation de la cour d’appel de Berne.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0331DEC000907806
31 mars 2009
31 mars 2009
Le 9 juin 2005, le requérant fut remis en liberté provisoire et mené le lendemain à son régiment à Tokat.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0603DEC007433701
3 juin 2003
3 juin 2003
Aux audiences des 19 juin, 5 août, 2 octobre et 2 décembre 1996, la cour de sûreté de l’Etat rejeta la demande de mise en liberté provisoire du requérant et ordonna son maintien en détention provisoire
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea9f
10 octobre 1968
10 octobre 1968
REJET DU POURVOI DE NIVET (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 JANVIER 1968, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE
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