Le requérant déposa le 23 janvier 1992 une demande de mise en liberté provisoire et, afin d'être en mesure de motiver celle-ci, l'accès au dossier de l'instruction

    La durée de la détention provisoire subie par les requérants est-elle compatible avec l’obligation de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 5 § 3 de la

de condamnation attaqué, en qualité de président de la cour d'assises, tout en ayant refusé au préalable, et en cette même qualité, par arrêts des 28 septembre 1990 et 20 décembre 1990, la mise en liberté

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 5 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté

SUIVIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, ET A ETE DETENU PREVENTIVEMENT A PARIS ; QU'IL A ETE, PAR ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, EN DATE DU 10 AOUT 1966, MIS EN LIBERTE

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Mme

cassation pris de la violation de l'article 148-1, alinéas 1 et 2 réunis : " en ce que l'arrêt attaqué stipule que le demandeur n'était pas fondé à saisir la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté

    La procédure par laquelle le requérant a cherché à contester la légalité de sa détention provisoire était-elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention, dans la mesure où

    La durée de la détention provisoire subie par le requérant est-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 5 § 3 de la

, sans offrir à juger aucun point de droit, ni viser aucun texte de loi, à exposer que, disposant de revenus et d'un logement, "il remplit les conditions nécessaires pour bénéficier d'une mesure de liberté

COMPLICITE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1969 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

Le 17 avril 2003, la cour de sûreté de l'État ordonna la mise en liberté provisoire de Turan Obay et Reşat Ekti.

d'appel, le tribunal correctionnel de Pontoise, après avoir renvoyé les débats à l'audience du 2 décembre 1992, a ordonné le maintien en détention de Kamel Monalhi et a rejeté les demandes de mises en liberté

Claude, contre un arrêt de la cour d'assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort du 9 décembre 1986 qui a rejeté sa demande de mise en liberté.

circulation irrégulière de fausses coupures dans le rayon des douanes, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon, du 29 septembre 1986, qui a rejeté sa demande de mise en liberté

    La durée de la détention provisoire subie par le requérant est-elle compatible avec l’obligation de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 5 § 3 de la

Suite à cette décision, la demande de mise en liberté provisoire du requérant fut d’office déférée à la chambre d’accusation de la cour d’appel de Berne.

Le 9 juin 2005, le requérant fut remis en liberté provisoire et mené le lendemain à son régiment à Tokat.

Aux audiences des 19 juin, 5 août, 2 octobre et 2 décembre 1996, la cour de sûreté de l’Etat rejeta la demande de mise en liberté provisoire du requérant et ordonna son maintien en détention provisoire

REJET DU POURVOI DE NIVET (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 JANVIER 1968, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE