DUQUEL SON MARI A ETE MORTELLEMENT BLESSE ET A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES A ELLE DUES POUR ELLE-MEME ET SES ENFANTS D'AVOIR DIT QUE, JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT TOTAL DE CES INDEMNITES, KERMORVANT

D'ETAT PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE, EST DEVENUE SANS OBJET ; NON-LIEU A

A DECLARE NULS ET NON AVENUS LES DEUX ARRETS SUSVISES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ATTENDU QUE CETTE DECISION S'IMPOSE A TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET DE L'ORDRE ADMINISTRATIF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé, le 15 mai 2004, un pourvoi en cassation

dès lors plus lieu à statuer sur le pourvoi qu'elle a interjeté le 20 avril 2006 contre cette décision ; Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer un non-lieu à statuer dans cette affaire ; PAR

ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET NON-LIEU A STATUER sur les pourvois formés par : - X..., - la société Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en

lieu de lui donner acte de son désistement ; Sur le pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pourvoi de l'employeur qui ne seraient pas de nature à permettre son

NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a introduit un pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de

outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir LIEU

NON-LIEU A STATUER sur la requête en récusation déposée le 13 décembre 1993 par X... visant MM.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION PAR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu

NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - X...

SUITE, CE DECRET N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS B..., X..., A...

cassé l'arrêt du 19 janvier 2005 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt qui a statué sur la requête en omission de statuer du 6 juillet 2005, rend sans objet le présent pourvoi en cassation

NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, QUI