par l'assureur, la cour d'appel, en retenant une limitation de garantie en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 et de la loi du 3 janvier 1967, a violé l'article 1351 du code civil

de l'assureur, que la police responsabilité civile exploitation excluait d'une manière formelle et limitée la garantie des dommages causés par les véhicules terrestres à moteur, la cour d'appel a dénaturé

part, l'indication dans les conditions particulières, seules signées par l'assuré, de la surface développée des biens immobiliers composant son domaine et, d'autre part, la limitation de garantie insérée

l'exclusion des dommages immatériels non consécutifs, En tout état de cause, si par extraordinaire le tribunal entrait en voie de condamnation à l'encontre de la mutuelle Bresse Bugey, faire application des limites

A LA SEULE COUVERTURE DU RISQUE OBLIGATOIRE ET, POUR SANCTIONNER CETTE POSITION, DE RESILIER LES CONTRATS DE CEUX DE SES CLIENTS QUI DEMANDERAIENT A LIMITER LES GARANTIES DE LEUR POLICE AU MINIMUM OBLIGATOIRE

, adoptés par la cour, que le tribunal a limité la garantie de M.

à hauteur d'un million de francs lors de la souscription du contrat faisait obstacle à la limitation de garantie opposée par l'assureur au titre des dommages aux existants ; qu'en faisant droit cependant

avisé la société garage X... qu'elles entendaient se prévaloir de la limitation de garantie stipulée dans la police d'assurance de responsabilité, ont refusé toute indemnisation complémentaire aux consorts

Ce billet a bien été avalisé par nos soins par acte séparé" ; qu'à la banque Delubac, devenue endossataire de l'effet, la société Lyonnaise de banque a opposé la limitation de sa garantie comme étant souscrite

souscrites remplacent dans certaines limites des garanties de même nature et de même niveau acquises précédemment chez un autre assureur.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1150 du Code civil ; 3 / que la faute lourde commise par le transporteur exclut qu'il puisse se prévaloir de la limitation

DES FRANCHISES ET AUTRES LIMITATIONS DE GARANTIE PREVUES AU CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU QUE LES SOCIETES CILOF ET SNI FONT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ACTION DIRECTE

Il conclut qu'ayant reçu les conditions générales postérieurement à ses arrêts de travail, l'assureur ne pouvait lui opposer la limitation de garantie.

Il y a lieu dès lors à application de la limite de garantie ci-dessus précisée.

assureurs), subrogées dans les droits du destinataire de la marchandise, ont assigné en paiement le transporteur en lui reprochant d'avoir commis une faute lourde lui interdisant de se prévaloir de la limitation

; qu'en l'espèce c'étaient les conditions générales qui comportaient la limitation de garantie invoquée ; que celles-ci n'étaient cependant pas signées par l'assuré, et que les conditions particulières

à se prévaloir de cette limitation, ont violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, dans des conclusions, communes à l'assuré et à l'assureur, faisant valoir la limitation de garantie

, le présent arrêt sera déclaré opposable à cet organisme dans les limites de sa garantie légale ; que cette garantie, prévue par l'article L3253-8 4e du code du travail n'est pas limitée à un montant