Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 10 janvier 2019), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

Moïse, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 23 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et

Joseph, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 22 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

Joseph, - LA SOCIETE LIGORIO DEVELOPMENTS LTD, - LA SOCIETE GROUPE CONSULTANTS FRANCE, - LA SOCIETE CORPORATE SERVICES, - LA SOCIETE CIDES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de

Jean-Louis Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peuvent

et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite domiciliaire avec saisie dans des

précise sur la mainmise du groupe dans sa gestion de l'hôtel, énonçant, après analyse des obligations les plus significatives qui s'imposaient à elle en vertu du contrat de gérance-mandat comme du livret

en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SALANS ET ASSOCIES, contre l'ordonnance du juge des libertés

2006 à 2010, l'administration fiscale a relevé l'utilisation par Mme [Y], sur la même période, d'un compte n° 71200 ouvert par la société Laverna, enregistrée aux Iles vierges britanniques dans les livres

Jean-Pierre, - LA SOCIETE LBVH STUDIO, - LA SOCIETE LABORATOIRES LBVH, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 3 décembre

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs et pris de la violation des articles L. 16 B du livre

Martial, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINTES, en date du 3 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 9 octobre 2019), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16

du contrat qu'après expiration d'un délai de trente jours supplémentaires à compter d'une sommation faite par acte extrajudiciaire; que la société, située dans le Var, sommée, le 5 juin 1992, de livrer

rendue par le juge des libertés et de la détention, et a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

; "en ce que l'ordonnance attaquée, pour faire droit à une requête de l'administration fiscale sollicitant la mise en oeuvre de visites et saisies formée sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre

, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE X..., contre l'ordonnance du juge des libertés