fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 octobre 2008) d'avoir dit que les biens acquis par les époux sont des biens indivis situés en France pour la liquidation et le partage desquels la loi française

Y..., - dire que doivent figurer à l'actif des biens à partager par moitié entre les époux, outre les biens indiqués au partage du 14 février 2008 : ' l'entreprise LA POTINIERE, ' le droit au bail

[A] a présenté les demandes suivantes : 'Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la date d'effet du divorce entre les époux [A] [Q] s'établir à la date de leur séparation.

En l’espèce Madame [S] [A] sollicite la vente par adjudication du bien indivis et Monsieur [W] [N] s'y oppose.

Y... et de la SCP Rodier-Rebert-Duforets ; Attendu qu'après s'être mariés sous le régime de la communauté légale de meubles et acquêts, Aimé A... et Renée Z... ont adopté celui de la séparation de biens

Par ailleurs, le bien indivis occupé par un coïndivisaire n'a pas à répondre aux critères d'habitabilité et de conformité qu'impose la législation sur les baux d'habitation.

indivis de Monsieur Gérard X... et de Madame Mathilde Y..., comprenant notamment le bien immobilier indivis situé à BIGUGLIA,..., cadastré no B 1216 pour une surface de 6 ares et 66 centiares, - commis

Des travaux réalisés par les consorts [J] affectant : - la clôture séparant les deux jardins, - le sommet d'un mur séparant les deux propriétés, - un puits indivis, - une façade du bâtiment [V]

d'un droit d'entrée, l'achat d'outils, l'aménagement des locaux, etc.

[F] de sa demande concernant la nature indivise des biens figurant en pièce n°33, *dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 9 août 2010, *dit

A... détient une créance à l'encontre de l'indivision au titre des taxes d'habitation et foncières afférentes aux immeubles indivis de [...] et de [...], l'arrêt rendu le 21 juin 2018, entre les parties

fait mariés sous le régime de la séparation de biens(.

L'article 2236 du même code ajoute qu''elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.'

les époux qui vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites par Frédéric X... que les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer

le 5 mars 1984, évalué en 2012 à la somme de 96 356€ ; que ces deux biens ont été financés grâce à des emprunts qui sont entièrement acquittés à ce jour ; que les époux possédaient deux autres biens, vendus

Concernant la communauté immobilière, il est indiqué qu'il n'y a pas lieu à liquidation, les époux ne possédant pas de bien immobilier commun.

indivis entre époux séparés de biens, l'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fut qualifié de vente, d'échange ou

celles entre époux prévues par la loi au jour de son décès.

E... sollicite sa mise hors de cause au regard du régime de séparation de biens régissant ses rapports patrimoniaux avec son époux R...

[V] [I] en partage de l'indivision existant entre les ex-époux et en licitation du bien indivis.