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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE02213_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local
Source officielleEXPROPRIATIONS
69844dcfcdc6046d47fd1ae3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'utilité publique dispose que dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local
Source officielleEXPROPRIATIONS
69844e90cdc6046d47fd33e5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'utilité publique dispose que dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b162cfb9f94e984650bacd
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par courrier recommandé en date du 10 octobre 2021, la SCI VH a sollicité l’autorisation de l’assemblée générale pour changer l’affectation de son garage en local professionnel, remplacer la porte de garage
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4047
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ils exposent, s'agisssant de l'indemnité d'occupation, que : - le local de remplacement offert au locataire doit correspondre aux besoins de celui-ci et à défaut, le bailleur doit verser une indemnité
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938586
29 mai 2020
29 mai 2020
LP 1 de la " loi du pays " contestée dispose que : " Les alinéas 62 à 69 de l'article LP 1 du texte adopté n° 2019-18 LP/APF du 8 juillet 2019 relative à la promotion et à la protection de l'emploi local
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cb4
20 février 2007
20 février 2007
MANUFACTURE EUROPEENNE DE LITERIE PYRENEX ci-après dénommée, société PYRENEX un local à usage d'habitation accolé à son entrepôt de stockage de plumes ; ce local est occupé par un salarié de la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301131
22 octobre 2015
22 octobre 2015
rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2014), que la société ED, devenue Dia France, a pris à bail commercial, pour neuf années à compter du 1er janvier 2000, des locaux
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e7ac25a97f0381f56fb
5 mars 2014
5 mars 2014
situés [Adresse 2] peuvent être considérés ou non comme des locaux de remplacement de ceux quittés.
Source officielleChambre sociale
61625c98d64a6b1f5148774d
19 décembre 2013
19 décembre 2013
'; qu'en l'espèce un CDD sans terme précis a été conclu pour pallier l'absence pour maladie d'un salarié'; qu'elle a été affectée sur un poste d'entretien des locaux pour remplacer une autre salariée affectée
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1215e3c16e330fea147b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L’exproprié indique qu’il accepte la somme offerte à hauteur de 6.258,24 euros à titre d’indemnité de rupture du droit au bail et de recherche d’un local de remplacement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209993_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
; de plus, alors qu'aucune obligation de relogement ne pesait sur la commune, une solution de remplacement avait été proposée à l'association, qui pouvait occuper les locaux n° 8 et n° 9 du fort, ce qu'elle
Source officielle1ère Chambre
68e7451cb214cd5a53bde4d6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
raison de 200 euros par mois sur une période de 105 mois, cette indemnisation fait manifestement double emploi avec celles réclamées au titre des frais de transport des marchandises et de location de locaux
Source officielleExpropriations
66fee0c3172da17169e9acc1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
utilité publique dispose que « dans le délai d’un mois, soit du paiement de l’indemnité ou, en cas d’obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l’acceptation ou de la validation de l’offre d’un local
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c73
5 novembre 2003
5 novembre 2003
Les locaux étaient également restitués.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04895_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
°) d'annuler la délibération n° 2023-148 du 28 septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a approuvé la modification n° 12 du plan local
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8de9c
20 mai 2011
20 mai 2011
ARRET L'article L 15-1 du code de l'expropriation dispose : Dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3eaf84b0bef080e148
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle conteste le postulat de l’expert selon lequel le fonds doit être considéré comme non transférable dès lors que le bailleur n’a pas proposé de locaux de remplacements.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200930_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local
Source officielleCh des expropriations
69fd7dd2cdc6046d47043f97
5 mai 2026
5 mai 2026
ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local
Source officiellePage 5 sur 2251