à usage commercial conclu avec la société Compagnie bordelaise de la Réunion (société CBR) ; que le bail expiré, un arrêt du 16 décembre 1994, retenant que ces locaux, accessoires, étaient nécessaires

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même

à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal

à l'issue du bail venu à expiration le 1er février 1993 ; Mais attendu qu'ayant constaté que les locaux, situés en face du local principal de l'auto-école, lequel était d'une taille réduite et à usage

où est situé l'établissement principal.

X... a contesté le congé en soutenant qu'il bénéficiait d'un bail commercial sur ce local.

B... a contesté le congé en soutenant qu'il bénéficiait d'un bail commercial sur ce local.

de l'habitation, déclaré à usage de commerce en local d'hébergement hôtelier sans que des documents probants permettant d'attester que ce local était à un autre usage que l'habitation en 1970 ne soient

du code de commerce ; Attendu que par contrat du 31 décembre 1994, la société du Moulin bateau a donné à bail, à la société ACS, aux droits de laquelle vient la société Dideron, un terrain et des locaux

appartenant à Epernay pour une durée de trois, six ou neuf ans ; qu'une clause du bail prévoyait que la location était faite conformément au droit commun et non soumise au statut des baux commerciaux, les locaux

l'exploitation des constructions, retient que, compte tenu de l'importance de l'immeuble et des dépendances strictement utilitaires, il n'apparaît pas que la proportion des espaces verts ou même leur localisation

du bail commercial du 16 mai 1979 prévoyait : "Hors le cadre des obligations imposées par l'article 606 du Code civil, le preneur prend immédiatement en charge la réfection de l'étanchéité du toit du local

accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ".

, cette surface annexe, est enfin trop petite pour recevoir une estimation distincte des locaux principaux », sans indiquer en quoi une surface de terrain constructible de 455 m2, qui, selon la SCI JTA

Mme C est propriétaire de locaux commerciaux situés au 32 bis avenue Emile Zola à Brive-la-Gaillarde, composés d'une part d'un magasin funéraire, local principal comprenant des bâtiments A et B, et d'autre

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ".

et 5.420,34 € par an pour le « petit bail » et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de sa demande de déplafonnement fondée sur l'amélioration des locaux loués ; 1°) ALORS QUE le bail renouvelé étant

professionnels et les changements de méthode d'évaluation des locaux industriels.