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404 451 résultats pour « lois et reglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643810

Admin. suprême

4 juillet 1973

4 juillet 1973

ET DE L'ASSOCIATION DES GREFFIERS EN CHEF DE COUR D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 70-550 DU 25 JUIN 1970 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 69-1168 DU 26 DECEMBRE 1969 EN CE QUI

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787126

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641604

Admin. suprême

17 avril 1970

17 avril 1970

CETAT01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - Autres mesures relevant du domaine de la loi - Création et transformation d'emplois

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635829

Admin. suprême

29 janvier 1965

29 janvier 1965

CETAT01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641825

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637874

Admin. suprême

12 décembre 1969

12 décembre 1969

CETAT01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642743

Admin. suprême

24 mars 1972

24 mars 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* - MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX DROITS CIVIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633800

Admin. suprême

27 mai 1966

27 mai 1966

CETAT01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755622

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Celui-ci peut exiger le retrait ou la modification des dispositions du règlement intérieur contraires aux lois et règlements.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007732691

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline..." ; qu'en vertu de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637704

Admin. suprême

18 octobre 1967

18 octobre 1967

CETAT01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Modalités d'organisation des régimes spéciaux

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007605680

administratif

2 mars 1970

2 mars 1970

CETAT01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642193

Admin. suprême

22 janvier 1971

22 janvier 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637815

Admin. suprême

20 octobre 1967

20 octobre 1967

CETAT01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Décret pris en vertu d'une loi d'habilitation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642145

Admin. suprême

19 janvier 1972

19 janvier 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT. - MESURE NE CREANT PAS UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTION

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008291261

administratif

27 septembre 1972

27 septembre 1972

CETAT01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI

Résumé IA — à vérifier
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6a18ca6acdc6046d474c558b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de : - Ordonner à MG [G] de communiquer sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir l'intégralité documents prévus par les lois

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638474

Admin. suprême

19 avril 1967

19 avril 1967

CETAT01-02-01-03-10 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635741

Admin. suprême

4 mars 1966

4 mars 1966

CETAT01-02-01-03-14 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861151

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

: " Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement,

Source officielle