Par jugement rectificatif en date du 30 janvier 1997 le tribunal a rectifié le jugement du 14 novembre 1996 et précisé que la demanderesse était Marie-Anne X..., représentée par sa mère N X...

prolongation de séjour, elle a vu son contrat de travail, signé le 2 mars 2024, suspendu, et encourt de nombreux risques financiers et administratifs, notamment une expulsion locative, alors qu'elle est mère

En se bornant à soutenir qu'elle est placée en situation irrégulière alors qu'elle est mère d'une enfant mineure ayant la qualité de réfugiée et qu'elle est privée de droit au travail, Mme B n'établit

Si elle fait également valoir qu'elle est la mère de trois enfants français nés en 2002, 2004 et 2005, ses enfants sont majeurs et elle ne justifie pas de l'intensité des liens qu'elle entretiendrait avec

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme C B, agissant en son nom et au nom de son enfant mineur, A, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés sur

. 733-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de transmettre les dossiers au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question suivante : Dans le cas où une enfant mineure

l'indisponibilité du traitement suivi en Côte d'Ivoire et relève d'ailleurs que " l'infection par le VIH est actuellement bien contrôlée avec charge virale indétectable ", d'autre part, que la requérante est mère

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap

, dès lors qu’il est entré en France en 2020, qu’il vit et est marié depuis le 24 août 2024 avec Mme B..., qui a la même nationalité que lui, est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle et est mère

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23/10691 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRPF MINUTE

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 25 MARS 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00099 AFFAIRE : M. Bruno X... Mme Karine Y...

plusieurs administrations ; - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que les manquements des administrations à la Réunion mettent en péril la santé, la dignité et la sûreté de sa fille mineure

B..., agissant pour sa fille mineure C...

et qu’il est nécessaire d’éviter toute rupture dans sa prise en charge matérielle ; qu’il s’agit d’une dette alimentaire ancienne et croissante puisque la mère de l’enfant mineur n’a versé aucune pension

aimer, si ces rencontres se déroulent dans un contexte protégé ; que Me [F] conseil de l'ACJM soutient cette position comme correspondant aux propos que [O] a tenu à son administrateur ad hoc ; que la mère

cas de retour dans son pays d'origine en raison, d'une part, de son militantisme au sein d'un mouvement politico-religieux " Bundu dia Kongo " (BDK) et, d'autre part, de sa situation de femme isolée, mère

compagne a obtenu une carte de résident le 14 mai 2021, valable jusqu'au 13 mai 2031, en application de l'article L. 424-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de mère

" La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : ()4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur