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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413701_20251218

18 décembre 2025

18 décembre 2025

: « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413814_20250616

16 juin 2025

16 juin 2025

: " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417172_20250710

10 juillet 2025

10 juillet 2025

: " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418053_20251020

20 octobre 2025

20 octobre 2025

: « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501296_20251219

19 décembre 2025

19 décembre 2025

: « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501812_20250320

20 mars 2025

20 mars 2025

: " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503131_20251211

11 décembre 2025

11 décembre 2025

: « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503315_20251211

11 décembre 2025

11 décembre 2025

: « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503430_20251219

19 décembre 2025

19 décembre 2025

: « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500811_20250325

25 mars 2025

25 mars 2025

: " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302792_20240212

12 février 2024

12 février 2024

: " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303746_20231003

3 octobre 2023

3 octobre 2023

: " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213150_20231003

3 octobre 2023

3 octobre 2023

: " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213869_20251007

7 octobre 2025

7 octobre 2025

: « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306646_20250109

9 janvier 2025

9 janvier 2025

: " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2000720_20220727

27 juillet 2022

27 juillet 2022

: " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2006490_20220727

27 juillet 2022

27 juillet 2022

: " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102074_20231020

20 octobre 2023

20 octobre 2023

: " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2108784_20231110

10 novembre 2023

10 novembre 2023

: " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2108787_20230202

2 février 2023

2 février 2023

: " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat

Source officielle

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