Lord Carlile of Berriew recommanda de conférer cette compétence à un petit nombre de magistrats spécialement formés.

Ceci en raison du fait qu'en se prononçant sur le renvoi en jugement ledit magistrat se forme une opinion préalable sur la matière formant objet de l'accusation et que cette opinion risque de l'influencer

GUILLARD, Vice-Présidente - Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente - Madame Virginie LAGARRIGUE, Vice-Présidente assistées de Madame Stéphanie COUTAL, Greffier, en présence de Madame Marine BLONDEAU, magistrate

que le droit conféré aux parties de s'opposer à la tenue de l'audience dans ces conditions ne tendant qu'à permettre à la partie qui le requiert d'exposer oralement sa cause devant l'ensemble des magistrats

chargé du rapport, lequel ne peut tenir seul l'audience qu'en l'absence d'opposition des avocats ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt qui ne permettent pas d'identifier le magistrat rapporteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé

Y..., président de la cour d'appel de Paris et "au renvoi pour cause de suspicion légitime envers les autres magistrats de cette chambre" ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris

d'appel, tel qu'énoncé par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité des conclusions est constatée d'office par le magistrat

d'appel, tel qu'énoncé par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité de l'appel est constatée d'office par le magistrat

d'appel, tel qu'énoncé par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité de l'appel est constatée d'office par le magistrat

délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de la requête : Vu les articles 344 et 355 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande de récusation, visât-elle plusieurs magistrats

d'appel, tel qu'énoncé par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité des conclusions est constatée d'office par le magistrat

Saint-Cyr attribuée préférentiellement à Madame" ; Attendu qu'en indiquant certains des éléments de la décision qui serait adoptée en cas d'échec de la tentative de conciliation menée par l'un des magistrats

l'arrêt rectificatif du 27 février 2003 "qu'il n'est pas contestable et d'ailleurs reconnu que, lors de l'audience du 23 octobre 2002 ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 12 décembre 2002, l'un des magistrats

l'appel interjeté par Mme [U] [B] par lettre recommandée réceptionnée le 1er septembre 2025 par le greffe à l'encontre d'une ordonnance d'irrecevabilité manifeste rendue le 31 juillet 2025 par le magistrat

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience qui a eu lieu le 11 décembre 2024 à 10 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif

[K] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Y 25-11.736 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence