contribution sociale généralisée dont il était redevable, au titre des années 1995 à 1998, la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations de services qu'il avait facturées à ses membres

, la cour d'appel a violé l'article 299 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin que, les contrôleurs de gestion d'un groupement d'intérêt économique peuvent être choisis soit parmi les membres

L'assureur domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait : a) devant les juridictions de l'Etat membre où il a son domicile ; b) dans un autre Etat membre, en cas d'actions intentées par

est soumise...à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur ce territoire" ; que, par suite, en l'espèce, étant constant que le

X... a continué à assurer la représentation du groupement, l'assemblée des membres lui donnant quitus de sa gestion au terme de chaque exercice et lui versant la rémunération convenue ; que les deux

de la commission électorale et d'un membre du conseil de surveillance ne représentant pas les locataires ; qu'en délaissant ce moyen, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure

présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé et tirés principalement de la violation du principe de simultanéité des élections des délégués du personnel et des membres

du CHSCT et à influencer les votes ; qu'en décidant que la critique de l'employeur à l'égard des membres du CHSCT, contenue dans cette note de service, aurait caractérisé une violation

« la société Generali Vie n'établit pas avoir rédigé le procès-verbal de séance exigé par l'article 66, ni a fortiori l'avoir transmis aux membres du conseil et (au salarié) », et que ce document, qui

des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, chaque État membre peut faire savoir, conformément à l'article 23, paragraphe 1, que ses juges, nonobstant les dispositions

peut être attraite dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. 8.

de l'opposition une commande de copies de documents administratifs qu'ils n'auraient pas retirées, ce qui n'est pas établi ; "... qu'il mentionne que des membres de l'opposition municipale de F...

un pylône EDF de haute tension, le pilote et les passagers étant tués ; que les ayants droit de Claude et Sandrine Q... et de Loïc Charrier ont assigné le GIE et son assureur ainsi que les sociétés membres

de cet Etat membre au moment du décès. 7.

autres que l'État membre de résidence. 10.

et des membres du conseil d'administration qui se sont déroulées au sein de la Mutuelle guadeloupéenne de prévoyance sociale (MGPS), alors, selon le moyen, qu'à défaut d'information diffusée auprès des

en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 29 janvier 2003) d'avoir annulé les élections des membres

Silva, d'X... et K... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulay, 11 janvier 1999) de les avoir déboutés de leur demande en annulation de la désignation des membres du CHSCT de la société