moyen permettant de déterminer la date de réception, un rapport qu'il date et signe ; que la mention de la date sur la lettre d'envoi du rapport établie par le médecin chargé de l'organisation du contrôle

la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

imprimée à l'acte selon laquelle "l'emprunteur fera précéder sa signature de la somme en toutes lettres et en chiffres" démontrait que Mme Y... qui avait porté à l'acte la mention manuscrite du montant

d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux

[U] comportent les mentions manuscrites des sommes dues en chiffres et en lettres, soit respectivement 7 005, 22 euros, 1 500 euros et 1 500 euros.

manuscrite, l'indication de la somme en lettres et en chiffres de toute somme déterminable au jour de l'engagement; qu'en les condamnant à payer des intérêts s'élevant à 123 813,51 francs, ainsi que le

[D] et [H], leurs dossiers n'étant pas mentionnés dans la lettre ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir consacré une partie importante

le 14 février 1994, avant de signer, sans réserve, un reçu pour solde de tout compte le 18 février suivant ; qu'en estimant dés lors que l'absence de notification, par l'employeur, d'une lettre de licenciement

, dans la lettre de licenciement, l'autorisation administrative obtenue de l'inspecteur du travail pour motiver la lettre de licenciement, cette mention ne constitue pas une condition de légalité de la

doit être constaté dans un titre qui comporte la mention, écrite de la main de celui qui souscrit cet engagement, de la somme en toutes lettres et en chiffres ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance

écrite de sa main, en toutes lettres et en chiffres, de toute obligation déterminable au jour de son engagement ; qu'il relève qu'en l'espèce l'obligation cautionnée était déterminée au jour de la signature

Arbez au paiement de la somme de 160 000 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Z... faisant référence au dossier Socomec, mentionné dans la lettre de licenciement, ainsi que les offres commerciales des dossiers Socomec et Exco Secafi, également mentionné dans la lettre de licenciement

la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres, ces règles de preuve ayant pour finalité la protection de la caution ; qu'après avoir constaté que les trois cautionnements donnés le 16 décembre

cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs. 5.

euros, somme portée en lettres et en chiffres.

contestation doit être formée dans le délai d'un mois de cette date ; que la lettre mentionne expressément l'article L. 244-2 « du CSS » dans son objet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait

Versailles, 20 novembre 2003), que la société Eret a passé commande auprès de la société Somapack de marchandises qui ont été livrées au mois de décembre 2000 ; que cette vente a fait l'objet d'une lettre

à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure et pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage, alors, selon