En deuxième lieu, si l'arrêté attaqué mentionne l'obligation de quitter le territoire français opposée à son époux le même jour, il ne ressort pas de ses termes que la préfète de l'Oise n'aurait pas procédé

A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

faute inexcusable dans la survenance de l'accident du travail ; que cette reconnaissance, si elle ne vaut pas transaction au visa de l'article 2044 du code civil dont les conséquences ne sont pas mentionnées

d'une part, vise les articles L. 731-1, L. 731-3, L. 732-3, et L. 733-1 ainsi que les articles R. 732-1 et R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, mentionne

et 1228 du Code civil, en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations par le locataire.

expliquée comme cela lui était demandé sur le fait que la promesse de vente consentie à 3 bénéficiaires, portait sur l'ensemble du bien immobilier litigieux , sans répartition de parts entre eux , sans mention

anciennement [M] SA), lequel inclut une cave ; L'acte précise en effet, qu'il occupe la cave qui comporte un compresseur et l'acte de vente du 1er septembre 1997 passé entre les époux [M] et lui-même, mentionne

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation

Madame [L] [K] a le 27 octobre 2023 saisi le conseil de prud'hommes de Saverne afin d'obtenir paiement de différentes indemnités au titre de la précarité, de l'absence de mention d'obligation de congés

Le document est d'ailleurs très clair en lui-même puisqu'il mentionne "Modèle à recopier à la main", que la dernière mention est la suivante "Ecrit en entier de ma main, sain de corps et d'esprit" et qu'un

de la république -de n'avoir pas visé les pièces sur lesquelles il se fondait comme l'y contraint l'article 788 du code civil ni indiqué le lieu où elles pouvaient être consultées, - de n'avoir pas mentionné

notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. () / Cet affichage mentionne

L'arrêté attaqué, qui mentionne l'obligation de quitter le territoire français dont l'intéressé a fait l'objet, l'absence de document d'identité produit par l'intéressé et l'adresse dont il dispose, comporte

situation personnelle ; - il est recevable à exciper à l'encontre de cette mesure de l'illégalité du refus de renouvellement de son titre de séjour, à l'encontre duquel il invoque les moyens déjà mentionnés

Par des arrêtés du 21 novembre 2022, le préfet du Rhône a obligé M.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

le constructeur, que les articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation prévoient, à peine de nullité, la rédaction d'un contrat écrit comportant un certain nombre de mentions

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige mentionne l'obligation faite au requérant de se soumettre à une visite médicale avant la fin de la suspension, ainsi que