qu'en cas d'inexécution, les présentes mesures seraient caduques de plein droit ; - rejeté toute demande plus ample ou contraire ; - rappelé que la présente décision était exécutoire de plein droit

En conséquence, elle dira que cette mesure est nulle de plein droit. Sur les demandes en réparation de M.

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1)

d'enregistrement d'une demande de titre de séjour et de délivrance d'un récépissé opposé à la requérante empêche effectivement la régularisation de sa situation administrative, il n'est assorti d'aucune mesure

d'expulsion emporte de plein droit l'enlèvement des biens meubles se trouvant dans les lieux, en un lieu approprié, aux frais et risques et péril du défendeur qui disposera d'un mois pour les retirer

à l'instance, au paiement des intérêts légaux ; Attendu qu'en ordonnant à la caisse des dépôts et consignations de restituer à Jean-Paul B... l'intégralité du cautionnement versé par lui, mesure découlant

son endettement et de manière générale, ne peut effectuer d'actes de nature à aggraver sa situation financière, - dit qu'en cas d'inexécution, les présentes mesures seraient caduques de plein droit

d'inexécution, les présentes mesures sont caduques de plein droit, 15 jours après une mise en demeure infructueuse, Rejette toute demande plus ample ou contraire, Rappelle que la présente décision est

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

cas d'inexécution, les présentes mesures sont caduques de plein droit, 15 jours après une mise en demeure infructueuse ; REJETTE toute demande plus ample ou contraire ; RAPPELLE que la présente décision

d'inexécution, les présentes mesures sont caduques de plein droit, 15 jours après une mise en demeure infructueuse, Rejette toute demande plus ample ou contraire, Rappelle que la présente décision est

Les griefs, que les requérants tiraient explicitement ou substance de l’article 5 de la Convention (prolongation de plein droit des mesures de détention provisoire à l’occasion de l’épidémie de covid-19

En droit – Article 8   : a) Grief relatif aux restrictions s’appliquant aux visites pendant le week-end – i.

cas d'inexécution, les présentes mesures sont caduques de plein droit, 15 jours après une mise en demeure infructueuse ; DIT que les créances restant dues à l’issue des mesures seront effacées ; REJETTE

Il convient d’en conclure que les mesures imposées par la commission sont adaptées à la situation de la débitrice et de débouter M. [E] [J] et Mme [P] [J] de leur recours.

d'inexécution, les présentes mesures sont caduques de plein droit, 15 jours après une mise en demeure infructueuse, Rejette toute demande plus ample ou contraire, Rappelle que la présente décision est

d'inexécution, les présentes mesures sont caduques de plein droit, 15 jours après une mise en demeure infructueuse, Dit que les créances restant dues à la fin du plan seront effacées, Rejette toute

qu'en cas d'inexécution, les présentes mesures sont caduques de plein droit, 15 jours après une mise en demeure infructueuse, Rejette toute demande plus ample ou contraire, Rappelle que la présente