COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS au Journal officiel des Communautés européennes précité se borne à manifester l'intention de la communauté de communes de passer un marché et présente le caractère d'une mesure

exclusivement contre les deux arrêtés du 28 avril 1998 et contre les résultats de la consultation des personnels organisée sur leur fondement le 9 juin 1998 ; que les actes attaqués constituent de simples mesures

Gelles et J-C Pellerin à Epinal, se borne à manifester l'intention de la commune de passer un tel marché et présente le caractère d'une mesure préparatoire ; que, par suite, il ne constitue pas une décision

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision d’engager une procédure disciplinaire revêt le caractère d’une mesure préparatoire, ne faisant pas grief ; - aucun des moyens

la lettre par laquelle le préfet informe le demandeur que le délai d'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles est porté de quatre à six mois revêt le caractère d'une mesure

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que l'acte attaqué, qui constitue une mesure préparatoire, est insusceptible de recours et que M.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que l'acte attaqué, qui constitue une mesure préparatoire, est insusceptible de recours et que M.

Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires. / Ce classement est établi dans le respect des priorités

lettre par laquelle l'administration informe un agent qu'il doit rembourser une somme indûment payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié, est une mesure

l'administration informe un fonctionnaire qu'il doit rembourser une créance constatée et liquidée à son encontre et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié est une mesure

soumettre Mme B à une visite de contrôle médicale n'a pas d'autre effet que d'apprécier pour la commune les droits de l'agent, et ne préjuge pas de l'issue de la procédure, qu'elle constitue ainsi une mesure

A devant la commission des recours des militaires, ne sont que des mesures préparatoires à la détermination de la notation du requérant pour la période du 1er juin 2005 au 31 mai 2006, laquelle a été définitivement

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car dirigée contre une décision insusceptible de recours, la note obtenue à un examen ne constituant qu’une mesure préparatoire ; - les moyens invoquées

Elle soutient que la décision attaquée a le caractère d'une mesure préparatoire et que les moyens sont infondés.

54-01-01-02-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PRÉPARATOIRES - EXISTENCE

Par suite, la délibération du 16 février 2023 en litige constitue, eu égard à l’objet qu’elle poursuit, une mesure préparatoire à une délibération ultérieure approuvant la vente avec le candidat retenu

l'article R. 311-16-1 du code de l'urbanisme permettant de créer la zone d'aménagement concerté après le plan d'aménagement de la zone, le conseil municipal de Flassans-sur-Issole s'est borné à arrêter des mesures

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre une mesure préparatoire ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.