Z... ; "aux motifs qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M.

ladite ordonnance ; "aux motifs que "sur le recel l'ordonnance querellée, qualifiée par le juge d'instruction d'ordonnance de constatation de la prescription, doit en réalité s'analyser en une ordonnance

modificative du 14 octobre 1996 ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe des indices sérieux laissant présumer que le demandeur, animateur de la société Eurocef, et dirigeant de fait

de la cour d'appel, autrement composée. 8.

du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé et dit qu'il restera provisoirement détenu ; "aux motifs

attaquée est strictement identique à une autre ordonnance, également frappée de pourvoi, rendue le même jour et dans la même procédure d'enquête par le vice-président du tribunal de grande instance de

, si le juge n'a matériellement pu s'être approprié les motifs de la requête, et si sa décision est identique à une autre ordonnance rendue le même jour par un autre juge ; qu'en l'espèce, l'ordonnance

pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 30 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide involontaire, faux en écritures privées et usage, a confirmé l'ordonnance

de l'autorisation délivrée en ce sens par le procureur de la République ; qu'en l'espèce, en dispensant l'officier de police judiciaire de procéder à cet exposé des motifs de l'autorisation prise par

[M] a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande de renvoi devant une autre juridiction de même nature pour cause de suspicion légitime au motif que M.

John, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de contrefaçon, a confirmé l'ordonnance

Code de procédure pénale et violation de l'article 2 du Code précité et de l'article 1382 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable une constitution de partie civile; "aux motifs

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance ayant prolongé de quatre mois la durée de la détention provisoire ; "aux motifs qu'aucune nullité ne saurait découler de la

Finvalor Investments ltd. fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation

à son domicile étaient irrégulières, dès lors qu'elles étaient fondées sur une autorisation d'un juge des libertés et de la détention qui n'avait pas motivé sa décision ; qu'infirmant le jugement entrepris

Cette ordonnance a été notifiée à M. [F], à l'intéressé et à ses deux autres avocats. Aucun recours n'a été exercé. 5.

motivée du juge d'instruction ; qu'en l'espèce, saisi par une ordonnance du juge d'instruction du 18 janvier 2017, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de maintien en détention

apprécié et vérifié de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui était soumise par l'Administration était bien fondée, qu'en conséquence, l'ordonnance irrégulièrement motivée doit être cassée

retient que celui-ci s'est borné à signer une ordonnance prérédigée par l'administration dont les termes sont identiques à ceux de la requête ainsi qu'à ceux d'une autorisation rendue par un autre juge