, qui avaient vocation à élire les membres des CHSCT de chaque branche alors qu'il aurait dû être mis en place autant de collèges électoraux que de CHSCT d'agences, chaque collège comprenant la totalité

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 254 du code électoral : "L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune.

onze membres ; () ".

DES SALARIES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT A ELIRE ETAIT CELUI EXISTANT AU MOMENT DES ELECTIONS ET NON CELUI DES NEUF MOIS PRECEDENTS

Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués du conseil municipal de la commune de Cunlhat et de leurs suppléants appelés à élire

déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués du conseil municipal de la commune de Beauregard-Vendon et de leurs suppléants appelés à élire

Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués du conseil municipal de la commune d'Ennezat et de leurs suppléants appelés à élire

Ainsi, l'effectif légal de son conseil municipal à élire était, en application des dispositions citées au point 2, de dix-neuf membres.

déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal d'annuler l'élection des suppléants aux délégués du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-de-Mons appelés à élire

comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail de l'établissement Lacq-Mourenx de la société Arkema qui se sont déroulées le 27 juin 2014, un siège a été proclamé vacant au motif que si le nombre

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 225 du code électoral : "Le nombre des conseillers municipaux est fixé

un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal d'annuler l'élection des suppléants aux délégués du conseil municipal de la commune de Brassac-les-Mines appelés à élire

déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués du conseil municipal de la commune de Châtel-Guyon et de leurs suppléants appelés à élire

Le conseil municipal, après avoir ramené de trois à deux le nombre d'adjoints au maire dans cette commune, a procédé à l'élection de Mme B A au poste de première adjointe au maire.

ainsi qu'un membre du comité d'entreprise titulaire et un suppléant ; Attendu que, pour fixer à 3 titulaires et 3 suppléants le nombre de délégués à élire dans le cadre de la délégation unique de la

Etienne B... et Raymond Y... avaient été élus au premier tour de scrutin avec un nombre de voix supérieur à celui obtenu par Mme X... ; qu'ainsi, quatre membres du conseil municipal devant être désignés

Si le nombre des électeurs inscrits n'est pas divisible par quatre, il y a lieu, pour l'application de cet article, de retenir le quart du multiple de quatre immédiatement supérieur à ce nombre. 3.

de membres titulaires est de dix et le nombre de membres suppléants n’est pas identique au nombre de membres titulaires.

agglomérations d'habitants distinctes et séparées ; aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers à élire.

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial