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434 143 résultats pour « non production »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722aecd580146774000da

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lamidis "Super U", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle

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CC

soc

61372384cd5801467740ad8f

Cassation

28 avril 2000

28 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cité investissements, société anonyme, dont le siège est ..., en

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007976728

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

1990, le préfet de l'Essonne a refusé à Mlle Y... le titre de séjour demandé, en se fondant sur le refus d'autorisation de travail opposé par le directeur départemental du travail et de l'emploi, la non-production

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02216

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

Y... n'y avait pas déféré ; qu'en ne répondant pas au moyen tiré de la dissimulation, ou en toute hypothèse de la non-production, de pièces comptables et administratives, de nature à éclairer le tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101014

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

D... qui persistait à soutenir que la non-production des originaux des plans litigieux avait été à l'origine de l'échec de ces procédures, n'aurait pas pour autant renoncé à agir en responsabilité contre

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740ab41

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Airplast, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677414fe3

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 4 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e56

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Sur la demande de dommages et intérêts pour non production des pièces du dossier il fait valoir que Madame X...avait toutes les pièces dans son propre dossier à l'exception du rapport de Monsieur B...et

Source officielle
CC

soc

6079b1149ba5988459c511d3

Cassation

21 octobre 1987

21 octobre 1987

X... a fait opposition à une contrainte décernée par la Mutuelle générale française accidents pour avoir paiement de cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f2acdc6046d4704581c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, le dépassement du plafond ou du découvert autorisé pendant plus de trois mois sans nouvelle offre préalable et sur les motifs de déchéance du droit aux intérêts, incluant notamment la non-production

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467764.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

en jugeant, implicitement mais nécessairement, que l'administration pouvait mettre un agent, envers lequel elle était tenue à une obligation de reclassement, en congé sans traitement motif pris de la non

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6708c040445a086e2bcedf33

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64dc66f45a00f1d9691da31a

Appel

15 août 2023

15 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2023 (1 pages

Source officielle
CC

comm

613723c2cd5801467740dc5c

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

comm

61372350cd580146774082a4

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège

Source officielle
CC

comm

6079d3359ba5988459c57eac

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

X... faisait partie de la masse, a, en déclarant qu'aucune exception d'irrecevabilité pour non production ne pouvait être opposée à sa demande en paiement, violé les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet

Source officielle
CA

18e Chambre

616294d4db5ccebfe3f3a651

Appel

5 février 2013

5 février 2013

de la prime sur les recettes de l'entreprise, des primes de pneus, d'accident, d'entretien et d'assiduité, des heures supplémentaires ainsi qu'au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé, non

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64dc66f45a00f1d9691da31e

Appel

15 août 2023

15 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd8685d

Appel

6 février 2003

6 février 2003

déclaration de cessation des paiements dans les 15 jours et non production de document comptable; Vu l'appel formé le 22 juin2000 par M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

653a06bbd0451e8318d0ead5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[R] [I] de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de Mme [V] [N],  en statuant à nouveau,  -tirer toutes conséquences de droit de la non production par Mme [V] [N] des relevés de comptes

Source officielle