impôts à la date de la notification d’un acte de poursuite, cette notification à l’un des époux ne fait pas courir le délai de recours prévu à l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales à l’

présumée et qu'elle doit être démontrée ; Considérant que le seul élément de référence produit, à savoir une promesse de vente en date du 10 juillet 1997, consentie plus de trois ans après la notification

Dans ce ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception.

À la suite de la notification de cette décision, les époux [M] ont formé un recours, sollicitant la baisse de leurs mensualités de remboursement et faisant valoir l'impossibilité de vendre leur bien immobilier

B... et X... ainsi qu'aux époux A... un procès-verbal de notification des infractions constatées au cours de ces opérations ; que par arrêt du 3 avril 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation

À la suite de la notification de cette décision, les époux [P] ont formé un recours, sollicitant la baisse de leurs mensualités de remboursement.

Philippe X... est appelant du jugement qui a joint les deux instances, considéré que le droit de préemption notifié par les époux Bertrand LE Y... doit s'appliquer en priorité sur son offre, prononcé la

le 11 octobre 1996, le trésorier principal de Saint-Gervais a fait délivrer cinq avis à tiers détenteur à différents établissements bancaires pour obtenir paiement de sommes dues à sa caisse par les époux

(SCI) ayant donné à bail un local d'habitation aux époux Z...

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Vincent

Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte."

Cette cession de créances a été notifiée aux époux [P] par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 décembre 2024, adressée par LINK FINANCIAL chargée du suivi et du recouvrement des créances

jugement du tribunal de commerce d'Aubenas rendu le 23 décembre 2008, qui est déféré à la Cour ; mais qu'il n'est pas justifié du caractère définitif de cette ordonnance du juge-commissaire dont la notification

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de de Carpentras, qui a déclaré irrecevable cette contestation à défaut d'avoir été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; Vu la notification

de redressement adressée à la SARL Shangaï et jointe à la notification de redressement du 5 décembre 1994 adressée aux époux X indiquait les modalités de reconstitution du taux de marge de la société

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le compromis de vente du 10 mai 2010 avait été notifié par deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception adressées à chacun des deux époux

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions

A la suite de la notification de cette décision, les époux [N] ont formé un recours, contestant le montant des mensualités mises à leur charge.

Z... ont donné à bail une villa à la Fédération des professions médicales (FPM) ; que l'acte stipulait un pacte de préférence aux termes duquel les époux Z... déclaraient vouloir, en cas de vente de la

Cependant, ils exposent que l'action a été introduite postérieurement au délai de 2 mois de l'article 42 ; que la notification quoique 'formellement adressée' à l'époux 'n'en est pas moins valable à l'égard