Par courrier du 23 septembre 2020, la société requérante a demandé réparation du préjudice subi du fait du refus d'octroi du concours de la force publique. Cette demande a été implicitement rejetée.

négatif de prés de 100 000 euros ; ces éléments établissent que la société Aroai Communications était dans une situation, sinon irrémédiablement compromise, du moins très dégradée et précaire lors de l'octroi

Mayotte ont procédé à une appréciation erronée des circonstances de l'espèce, en ce que la situation des sociétés expulsées et de leurs salariés n'était pas susceptible d'être gravement affectée en cas d'octroi

dernier état de leurs écritures, M. et Mme F demandent la condamnation de l'Etat à leur verser des indemnités de 36 153, 29 euros et 10 000 euros en réparation des préjudices résultant du retard dans l'octroi

Les requérants, par le présent recours, demandent le versement d'une indemnité de 11 495,28 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis en raison du refus d'octroi du concours de la force publique

établi que la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie pour avis par le préfet de police, ce qui l'a privé d'une garantie ; - la décision d'octroi

1986 et assigné sans délai ses clients, la cour d'appel devait rechercher si le crédit avait été interrompu sur notification écrite de la banque et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi

C..., sous-préfet de l’arrondissement d’Argenteuil auprès de la préfecture du Val-d’Oise, qui disposait d’une délégation de signature pour signer au nom du préfet du Val-d’Oise les octrois du concours

du concours de la force publique, pour la période du 1er avril jusqu'au 25 août 2020 ; - la responsabilité sans faute de l'État du fait du retard dans l'octroi du concours de la force publique est engagée

La société Lyon location demande la condamnation de l’Etat à l’indemniser du préjudice locatif qu’elle estime avoir subi du fait du retard dans l’octroi du concours de la force publique pour exécuter l

représentée par Me Baysan, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 234,64 euros en réparation des préjudices subis en raison du retard à l'octroi

requête enregistrée le 26 juin 2020, la SCI Sirius, alors re résentée ar Me Koraitem, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 mars 2020 ar laquelle le réfet des Yvelines a ordonné l’octroi

des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision en date du 13 février 2026 par laquelle le préfet du Gard a confirmé l’octroi

A... demandent au tribunal, d’une part et dans l’instance enregistrée sous le n° 2500093, la condamnation de l’Etat à réparer le préjudice subi du fait de l’absence d’octroi du concours de la force publique

A... demandent au tribunal, d’une part et dans l’instance enregistrée sous le n° 2500093, la condamnation de l’Etat à réparer le préjudice subi du fait de l’absence d’octroi du concours de la force publique

Elles soutiennent que : - la responsabilité pour faute de l'État est engagée sur la période allant du 6 mars 2018 au 17 octobre 2018, date d'octroi du concours de la force publique ; - le préjudice

conseil (Me Callon), demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 379 euros, assortie des intérêts au taux légal, à titre de dommages et intérêts du fait du retard dans l'octroi

indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi