Aussi, vu les termes de l'assignation délivrée le 23 janvier 2018, les autres mentions exactes des noms et prénoms des appelants dans le jugement entrepris et son dispositif, il y aura lieu de rectifier

Wavelet pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[S] [R], se disant né le 2 juillet 1991 à [Localité 2] (Algérie), est présumé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné

prénom, du nom et de la qualité de celui-ci, l'omission d'une de ces mentions n'est pas de nature à justifier l'annulation.

Qu'au nombre de ces mentions, figure l'indication de l'objet de la demande, avec un exposé des moyens en fait et en droit.

Les mentions de la date et de la signature de l'acte de saisine d'une juridiction judiciaire ne font donc pas partie des mentions prescrites à peine de nullité par l'article 38 du Code de procédure civile

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Les appelants se fondent sur l'article L. 212-1 prévoyant que : 'Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom,

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Elle ne mentionna aucun moyen de preuve. 7.     La requérante ne fut pas citée à comparaître. 8.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

décision sur la composition de la juridiction ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Loxam fait grief à l'arrêt en date du 8 avril 2009 de rectifier les mentions

Quant à la copie du jugement, elle porte mention de « copie certifiée conforme à l'original, le 9 juin 2021 » avec une signature et un cachet indiquant « tribunal de Tizi-Ouzou, greffier n°12 » ce qui

avant l'expiration du bail et par acte extra-judiciaire et d'autre part, que le congé doit à peine de nullité mentionner expressément les motifs du congé et indiquer un certain nombre de précisions et

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les dépens de l’instance seront laissés à sa charge.