puisse s'adapter à son nouvel environnement de manière souple et rationnelle et pour tenir compte de la diversité actuelle de l'organisation des réseaux électriques et que, en vertu de son article 19

la STE GUILLUMETTE avait procédé à la pose d'une prise sur la face arrière de la cabine du tracteur appartenant à la STE TRANSPORT PLESSIER avec un faisceau de raccordement, que la défaillance d'un organe

. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle M.

auquel ils sont dédiés ; qu'ayant constaté que les identifiants et mots de passe étaient envoyés aux électeurs par lettre simple à leur domicile, en déboutant l'organisation syndicale de sa demande d'annulation

30 novembre 2017 avec délai au 22 décembre 2017 pour formuler d'éventuels dires, constatant un niveau de bruit inacceptable dans la chambre de la maison située face à l'océan ainsi que l'oxydation d'organes

est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages

« le prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.

judiciaire ; 3°/ qu'étant admis que la toiture était à l'origine dotée d'un châssis à l'ouverture manuelle et que la SCI Maria lui avait substitué un châssis à ouverture électrique, la question n'était

syndicales ; qu'il prévoit en son article 4 que « Les cadres assimilés de par leurs fonctions à l'employeur ne sont ni électeurs, ni éligibles.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 octobre 2022), en application de l'accord de branche relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles

. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation M.

Attendu qu'EDF fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2004) de l'avoir déclarée partiellement responsable des dégradations causées par l'entreprise de travaux public Chartier à des câbles électriques

Cedex (Loiret), BP 218, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1417 F-D Pourvois n° S 16-60.201 et T 16

qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971, le conseil de l'ordre et le bâtonnier sont élus au scrutin secret ; que le principe du secret du scrutin n'implique pas seulement que les électeurs

Code du travail; Mais attendu qu'après avoir relevé que la FNSAC-CGT avait participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance a exactement décidé que cette organisation

et les vingt jours qui suivent, tout électeur intéressé peut directement réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis, ou indûment inscrit, ou son inscription dans une catégorie autre que

deuxième collège, qui se sont déroulées les 9, 13 et 14 avril 2004, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, en relevant, pour annuler les élections, que le quorum avait pu être atteint par l'organisation