TRESORERIE BAYONNE MUNICIPALE, Société GAZ DE FRANCE, FRANCE TELECOM, SFR CHEZ CONTENTIA, LES ASSURANCES FEDERALES IARD, MAAF AIS, TRESORERIE DE BAYONNE, CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES, S2P STE DES PAIEMENTS

résiliation des contrats ; - le principe selon lequel il est interdit à l’administration de verser une libéralité (Conseil d’État, 19 mars 1971, n° 79962, Sieurs Mergui), ainsi que le principe du paiement

important d'élèves ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - le décret contesté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il introduit une dérogation au principe du paiement

le premier président a retenu à bon droit qu'en l'absence de décision de retrait de l'aide juridictionnelle ou de renonciation expresse de la cliente au bénéfice de cette aide, le moyen tiré d'un paiement

* Une déclaration de cessation des paiements avait été effectuée le 27/05/2025 par la société.

Pour contester le paiement de cette facture, qui détaille des diligences accomplies par l'avocat sur 5 années entre 2011 et 2016, maître Y...

pour objet le développement de progiciels à destination des établissement bancaires, consistaient en des études et analyses visant à établir l’état de l’art des connaissances en matière de moyens de paiement

accomplies depuis 2014 et de paiement des services, et, en tant que de besoin, les décisions portant décomptes des heures d'enseignement.

contrôle ; - en ce qui concerne le passif injustifié, il appartenait à l'administration de conduire elle-même les investigations auprès du centre des non-résidents pour les écritures faisant état d'un paiement

d'enlèvement des ordures ménagères en faveur des usagers de ce service ; que pour 2014, elle a institué une redevance dont le montant est proportionnel au service rendu ; que pour être dispensé du paiement

statistiques congés " produits ; - la circonstance qu'aucun contrat d'engagement n'a été signé avec le GHEF préalablement à l'accomplissement des temps de travail additionnel ne fait pas obstacle au paiement

Le juge de l'honoraire ne peut réduire le montant des sommes versées librement par un client à son avocat après service rendu étant précisé que le paiement après service rendu n'est pas subordonné à la

Or, s'il peut être éventuellement et très favorablement admis des écritures de l'appelant et du bulletin de paie du service civique produit que celui-ci se trouvait en deçà du plafond de ressource, celui-ci

Dès lors, ces paiements effectués sur simple demande de l'avocat, sans présentation préalable de factures régulières, détaillant les prestations concernées, ne peuvent valoir paiement après service rendu

Madame B a déposé sa demande de paiement le 19 avril 2022.

. ; que dans ces conditions, la requête, à tout le moins téméraire, de Monsieur José X... ne pourra être que rejetée ; Alors, d'une part, qu'en l'absence de convention d'honoraires ou de paiement après

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des licences sportives de 2018 à 2020, des avis de paiement de service civique de 2018, des billets de bus concernant des voyages de 2021, d'une

La requérante soutient que : - elle n’a pas reçu le courrier contenant la décision de rejet partiel de sa réclamation d’assiette assortie d’une demande de sursis de paiement ; - les services postaux