Elle reconnaît le principe et le montant de la dette avancés par le bailleur, et sollicite les plus larges délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire afin de pouvoir rester dans les lieux

* Au cas d'espèce, le contrat de bail du 1er juillet 2022 contient en sa page 08, un article intitulé « Clause résolutoire » et correspondant à une clause résolutoire pour défaut de paiement des charges

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. » Au vu du contrat de bail du 1er février 2009, le loyer mensuel, est de 500 € à la date du 1er février 2023, charges

[I] ne peut bénéficier de délais de paiement ; - que le bailleur ne démontre pas la mauvaise foi de M.

Elle a fait état d’un dernier paiement en novembre 2023. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

L'expulsion sera ordonnée dans un délai de 6 mois à compter du paiement, par le bailleur, de l'indemnité d'éviction dont le montant sera fixé par la cour après expertise, sauf à ce que les parties s'entendent

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner les bailleresses à aménager un coin cuisine permettant de recevoir un appareil de cuisson, sans qu'il y ait lieu de suspendre le paiement des loyers jusqu'à

En l’espèce, le bail en date du 30 juin 2020 contient une clause résolutoire (article 9 page 5 du contrat de bail) aux termes de laquelle, à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie des loyers

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. ". Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

[J] [B] produit un échéancier de paiement signé du bailleur et de lui-même daté du 21 mai 2024 témoignant d'une dette locative de 5 320,18 euros pour laquelle un échéancier de paiement de 40 euros mensuel

[M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, pour lui demander de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement

Le 31 octobre 2012, le véhicule a subi une panne mécanique et il a stationné dans les le garage du fournisseur avant d'être restitué, non réparé, au crédit-bailleur le 22 janvier 2013.

Sur les délais de paiement L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

De ce fait, le bailleur déclarait ne pas être opposé à l’octroi de délais de paiement de la dette locative.

date de résiliation du bail.

Les paiements n’ayant jamais été repris, la société ADESTATE s’oppose à l'octroi de délais de paiement.

Le bailleur a, le 14 octobre 2019, fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour avoir paiement de la somme principale de 4 790,23 €

[P] soit condamné à acquitter une pénalité égale à 10% du montant des loyers pour le retard de paiement, Cependant le bailleur n'etablit pas que la carence dans le paiement ait ete due a la mauvaise foi