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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600415_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
ne justifie pas d’un intérêt, dans ces conditions, à demander l’annulation du permis modificatif ; le permis de construire initial est devenu définitif, l’association ayant épuisé les voies de recours
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253974
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations " ; qu'un permis de construire modificatif a été délivré le
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938230
26 février 2007
26 février 2007
de construire en date du 6 juin 2005, un permis modificatif ; qu'à la suite de l'introduction par M. et Mme B...d'une requête en annulation et d'une demande de suspension dirigées contre ce permis modificatif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
C un permis de construire initial et deux permis de construire modificatifs.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300611_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
D'autre part, en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490599.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de construire et un permis modificatif portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier de villas sur la commune de Flamands.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
du 30 octobre 2023 ne rend pas inopérants les moyens soulevés contre le permis initial et le permis modificatif du 13 mars 2020 ; - le permis modificatif du 30 octobre 2023 ne régularise pas les illégalités
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603283_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par un arrêté du 7 février 2026, le maire de Mérignies a délivré un nouveau permis modificatif à Mme B....
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101660_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En ce qui concerne le permis modificatif n° 1 : - la commune a instruit la demande de permis modificatif sur des plans différents de ceux déposés initialement par la pétitionnaire ; - la régularisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203096_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
au total 28 logements ainsi que celle du permis de construire modificatif du 28 août 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306677_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En ce qui concerne la légalité du permis modificatif : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511906_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
exécutoire du permis modificatif en l’absence de transmission à la préfecture ce qui impliquerait l’absence d’effets modificatifs du permis initial, et insisté, d’abord, sur la dangerosité des conditions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400376_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ils soutiennent que : - ils ont introduit une requête en annulation contre ce permis de construire ; - le permis modificatif a été délivré sur la base de renseignements incomplets, l'avis du directeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300705_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
le permis modificatif méconnaît la règle d’emprise au sol prévue, dans le secteur UBb, par l’article 9 du règlement de la zone UB du plan local d’urbanisme dans sa version du 11 juillet 2022 ; - le permis
Source officielle7ème chambre
DTA_2201071_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient que les nouveaux moyens dirigés contre le permis modificatif ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307002_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
qui concerne le permis modificatif qui a été affiché du 3 juin 2023 au 4 août 2023 ; - la requérante ne dispose pas d'un intérêt pour agir à l'encontre du seul permis modificatif ; - aucun des moyens
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042512303
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Par un arrêté du 11 septembre 2015, la ville de Strasbourg a délivré à la SARL Foncière du Roseneck un second permis modificatif (ci-après permis de construire modificatif n° 2). 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300694
15 juin 2017
15 juin 2017
résulte d'une cause étrangère (force majeure, fait d'un tiers ou du maître de l'ouvrage) et notamment en cas de : retard de paiement par le maître d'ouvrage des appels de fonds justifiés du constructeur, permis
Source officielle1ère chambre
DTA_2304794_20250218
18 février 2025
18 février 2025
modificatif du 12 septembre 2022, de sorte que le maire ne pouvait légalement exiger qu'elle dépose un permis modificatif décrivant précisément les caractéristiques de cette noue.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00891_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,
Source officiellePage 5 sur 545