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306 906 résultats pour « personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722f6cd58014677403cce

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

si elles ont été parties devant le Tribunal; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une personne qui n'est pas électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant

Source officielle
CC

comm

613724d0cd5801467741896a

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Banco exterior France, pour obtenir des dommages-intérêts pour soutien abusif du débiteur ; Attendu que pour annuler l'assignation du 10 janvier 1992 pour avoir été délivrée à l'encontre d'une personne

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424526

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

de Jean-Pierre X... était expressément constaté par les juges du fond ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées, celui-ci faisait valoir que l'intérêt personnel manquait en l'espèce en sa personne

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836635

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Décès ou dissolution de l'une des parties - Requête présentée par une personne morale de droit public - Dissolution de cette personne morale.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00332

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

son représentant légal, ont été prévenus d'avoir à Paris le 21 août 2018 à15h36, commis l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal de la personne

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041509277

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

. / Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : / (...) 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd76

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

physique préposée de la personne morale déclarante et à exiger de celle-ci avant l'expiration de tout délai de forclusion qu'elle produise un pouvoir ayant date certaine, la cour d'appel a violé par fausse

Source officielle
CC

comm

61372431cd5801467741361c

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

morale pendant sept ans, pour avoir abusivement poursuivi, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, la cour

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618994

Admin. suprême

24 novembre 1980

24 novembre 1980

ET TOUTES AUTRES PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; CONSIDERANT QUE CONSTITUEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 PAR LE DOCTEUR , S'EST

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621648

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

LES SOCIETES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, LES SOCIETES ANONYMES, LES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS, LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a3b5

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Y..., la cour d'appel a prononcé à l'égard de celui-ci la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, pendant une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608765

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372394cd5801467740b9d4

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

. ; Attendu que pour dire que le receveur est fondé à obtenir un titre exécutoire conformément à sa requête, l'arrêt retient que "la déclaration de créance du receveur au passif de la personne morale

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407718

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Y..., dirigeant de la société Proconfort (la société), mise en liquidation judiciaire, a relevé appel du jugement l'ayant condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la personne morale et ayant prononcé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00599

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

La société [1] (la société) a été poursuivie pour blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail. 3.

Source officielle
CC

comm

6137236bcd5801467740987f

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

paiement vis-à-vis des crédit-bailleurs, et que ces éléments, associés à une diminution des loyers révèlent l'imbrication étroite des éléments d'actif et de passif composant les patrimoines des trois personnes

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a315

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

X..., dirigeant de fait de cette société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée

Source officielle
CC

civ3

61372291cd580146773fe921

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

X... font grief à l'arrêt de déclarer leur intervention irrecevable, alors, selon le moyen, "1 / qu'ayant qualité pour exercer à titre individuel une action en justice au nom de la personne morale, les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00332

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

: 1°/ que les mesures de faillite personnelle et les mesures d'interdiction de gérer une entreprise ne peuvent être prises qu'à l'encontre des dirigeants, de droit ou de fait, des personnes morales,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007876940

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

GUYANE SUPERIOR SECURITY SERVICE PLUS (DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE)

SIREN 534607635GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE

27/11/2016

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Procédures collectives

GUYANE SUPERIOR SECURITY SERVICE PLUS (disparition de la personne morale)

SIREN 534607635TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture liquidation judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : Maître BES (Michel) (SCP BES RAVISE), 24, rue Lieutenant Goinet, Cayenne, 97300 Cayenne ; RG 2016 001238 — activités de sécurité privée

07/08/2016

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Modifications et radiations RCS B

CARAIBES FINANCE 4 (dissolution de la société sans disparition de la personne morale)

SIREN 442769576GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

20/01/2016

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Modifications et radiations RCS B

MARCEAU INDUSTRIE 2 (dissolution de la société sans disparition de la personne morale)

SIREN 440227254GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

20/01/2016

Voir →

Modifications et radiations RCS B

MARCEAU INDUSTRIE 3 (dissolution de la société sans disparition de la personne morale)

SIREN 440227205GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

20/01/2016

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