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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601567_20260420
20 avril 2026
D..., ressortissant comorien né le 2 juin 1983, aux Comores (Moya Anjouan), et a assorti cette mesure d’éloignement d’une interdiction de retour pendant une année.
ORTA_2303451_20230820
20 août 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse.
DTA_2303376_20230925
25 septembre 2023
Mme C, née en Union des Comores en 1980, soutient résider à Mayotte depuis 2015.
4ème Chambre Cab E
67ed828ada9e15c5131fbce6
2 avril 2025
NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [K] [L] [E] né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 9], BADJINI-EST (COMORES) domicilié : [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Léa JÉRÔME
ORTA_2501696_20250821
21 août 2025
Il résulte de l’instruction que le requérant est père de trois enfants nés à Mayotte le 15 août 2011 (Chaïma), 18 novembre 2014 (Anroifoudine) et 20 juin 2016 (Rafaël) de son union avec Mme C...
ORTA_2301268_20230313
13 mars 2023
D F, ressortissant comorien, né le 31 décembre 1979 à M'Rémani - Anjouan (Comores) demande, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
ORTA_2205776_20221119
19 novembre 2022
S'il justifie être père de trois enfants nés en 2013 aux Comores et en 2018 et 2022 à Mayotte de l'union avec cette femme, il ne démontre pas leur vie commune, ni sa contribution régulière à leur entretien
ORTA_2203212_20220701
1 juillet 2022
et son passeport comorien délivré en 2018 et portant une adresse de domicile aux Comores, d'autre part, une attestation d'hébergement à Koungou, rédigée le 30 juin 2022, sans indication de période de
ORTA_2302103_20230420
20 avril 2023
B A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1993 à Adda Daoueni (Union des Comores), soutient, sans autre précision, qu'il peut justifier d'un domicile à Mayotte où il vit avec sa famille depuis plusieurs
ORTA_2205791_20221118
18 novembre 2022
Enfin, s'il fait valoir avoir deux enfants mineurs à charge nés à Mayotte en 2014 et 2020, il ne fournit pas leurs actes de naissance seuls à même de démontrer qu'il en est le père.
ORTA_2206111_20221210
10 décembre 2022
jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet, le cas échéant, de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores
ORTA_2400844_20240514
14 mai 2024
A, ressortissant comorien né le 1er décembre 1983 aux Comores, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 8458 du 12
ORTA_2302476_20230606
6 juin 2023
Mme A, ressortissante de nationalité comorienne née le 31 décembre 1971 à Mirongani Anjouan (Union des Comores), demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension
ORTA_2302099_20230420
Toutefois, si elle est la mère de quatre enfants nés aux Comores en 2008, 2009, 2014 et 2015, de deux pères différents, elle ne justifie que partiellement de leur scolarisation à Mayotte et, au titre de
ORTA_2206274_20221220
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme C, ressortissante comorienne née le 13 septembre 1990, représentée par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur
ORTA_2500571_20250414
14 avril 2025
justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
ORTA_2205025_20221012
12 octobre 2022
litigieux méconnait sa liberté d'aller et venir, dès lors qu'elle est dépourvue de motivation ; - la même mesure méconnait son droit au respect de la dignité de la personne humaine et son droit à ne
ORTA_2204198_20220901
1 septembre 2022
Il est père de 3 enfants à charge, dont 2 sont nés à Mayotte en 2016 et 2018.
ORTA_2203982_20220819
19 août 2022
A B, ressortissant comorien né le 31 décembre 1992, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
ORTA_2203969_20220819
Si le requérant justifie être le père d'une enfant née à Mayotte le 8 janvier 2017, de son union avec Mme C, née aux Comores en 1998, il ne soutient ni même n'allègue qu'il vit maritalement avec la mère
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