Par ailleurs, à différentes dates, certains requérants avaient adressé des plaintes au parquet.

;   S'agissant enfin des allégations selon lesquelles l'un des juges ayant examiné l'affaire aurait été corrompu, elle note que celles-ci ne sont étayées par aucun élément de preuve, telle une plainte

Il fut libéré le 22 mars 1996 et adressa des plaintes au parquet général et au ministre de l’Intérieur le 1 er   septembre 1997.

constatations personnelles et a conclu à une activité régulière de prostitution ; Considérant que 65 photos de vidéo-surveillance établissent la réalité quotidienne de ces faits, ce qui a suscité une plainte

; qu'une plainte au parquet de Nice mettait en évidence le harcèlement écrit, les menaces de mort, d'enlèvement d'enfants que se permettait André Z... depuis la maison d'arrêt de Nice ; qu'Alain X...,

    Quant aux causes possibles des blessures constatées par le médecin légiste, le Gouvernement met en avant le fait que la requérante a indiqué dans sa plainte au parquet que son époux avait

Ce dernier se déclara incompétent et transmit la plainte au parquet de Yüksekova. 18.

2 mai 1996 auprès du parquet d’Istanbul, ce dernier a transmis ladite plainte au parquet de Fatih afin que celui-ci entame une enquête à l’encontre des policiers accusés de mauvais traitements sur la

Les plaintes pénales A) Une première procédure pénale fut ouverte à la suite de la plainte déposée par le fils des requérants à l’encontre du médecin chef du service de transfusion sanguine de l’hôpital

    Le parquet près la Haute Cour de cassation et de justice («   la Haute Cour   ») renvoya la plainte au parquet militaire près le tribunal militaire de Bucarest, ce dernier étant

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 25 mai 1992, Gilbert et Denis Y..., anciens actionnaires de la société Y... dont Pierre Z... avait pris le contrôle, ont déposé plainte

fois que le 30 mai 1988, soit un an après la plainte.

Le requérant affirme avoir déposé une plainte auprès du parquet militaire de Craiova contre les gardiens qui l’avaient maltraité. ii.

avec leurs avocats ni de déposer une plainte au parquet, ce en violation de l'article 5 par. 4 de la Convention considéré isolément ou combiné avec l'article 3.

Il fut informé par le ministère de la Justice et le cabinet du président de la Roumanie que ses plaintes avaient été transmises, respectivement, au parquet auprès du tribunal départemental de Bucarest

    Le 8 mars 2004, le directeur de la prison transmit la plainte au parquet près le tribunal de première   instance de Ploieşti.

FRANÇAISE DES DROITS DE L'HOMME, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 24 octobre 2007, qui, dans l'information ouverte sur plainte

Le 29 juin 2009, la société EUREP INDUSTRIES a déposé plainte au parquet de Nanterre pour faux document, usage de faux document et utilisation de fausses attestations avec constitution de partie civile

Le 18 février 1998, le parquet de Beyoğlu se déclara incompétent ratione loci et transmis la plainte au parquet de Cizre.

Le requérant contesta les arguments du parquet, demandant que lui soit appliquée une mesure moins contraignante.