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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492928.20240823
23 août 2024
23 août 2024
B C et Mme D A épouse C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 11 juillet 2022, rectifié par un arrêté du 27 juillet 2022, par lequel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6635295fe4b5292aaa662450
30 avril 2024
30 avril 2024
certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 30 avril 2024 Jugement du 30 avril 2024 partie
Source officielle14e Chambre
6162ec326c9bddc825847685
1 juin 2011
1 juin 2011
APPELANT Monsieur [V] [D], demeurant [Adresse 1] (ALGERIE) non comparant INTIMEE CARSAT SUD-EST, demeurant [Adresse 3] représenté par Mme [R] [F] en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE
Source officielle14e Chambre
6162fa92687317f24325af1a
10 février 2011
10 février 2011
APPELANT Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 2]) non comparant INTIMEE CARSAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Mme [V] [P] en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE(S) INTERVENANTE
Source officielle14e Chambre
616307fe5a67331bacec3c59
9 février 2011
9 février 2011
APPELANTE Madame [Y] [C], demeurant [Adresse 3] non comparante INTIMÉE CARSAT SUD-EST, demeurant [Adresse 2] représenté par Mme [K] [D] en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE(S) INTERVENANTE
Source officielle14e Chambre
61631522e03efc4516bd2e3c
8 septembre 2010
8 septembre 2010
[R] [D] en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielle14e Chambre
616318c1e0639f4f1a04a507
9 février 2011
9 février 2011
APPELANT Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 3] non comparant INTIMÉE CARSAT, demeurant [Adresse 2] représenté par Mme [W] [M] en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE(S) INTERVENANTE
Source officielle14e Chambre
61631c5848f63659ca90a613
10 février 2011
10 février 2011
APPELANT Monsieur [N] [I], demeurant Chez [D] [R] - [Adresse 1] (ALGERIE) non comparant INTIMEE CARSAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Mme [X] [T] en vertu d'un pouvoir spécial
Source officielle14e Chambre
6163230f3dbed56e5e2c2ecd
10 février 2011
10 février 2011
[F] (Autre) en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE(S) INTERVENANTE(S) DRJSCS, demeurant [Adresse 1] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456457.20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
B A et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 mars 2019 par lequel le maire de Saint-Ismier a délivré à la société civile
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466658.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir d'une part, la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le centre
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466660.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir d'une part, la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le centre
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c6f6
5 avril 1994
5 avril 1994
l'article 386 du nouveau Code de procédure ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c6bf
14 décembre 1993
14 décembre 1993
l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir
Source officielleciv3
6137247acd58014677415d81
4 janvier 2006
4 janvier 2006
suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir
Source officielleciv2
60794c9c9ba5988459c46308
11 janvier 1995
11 janvier 1995
recevable l'appel interjeté par la société Inflot d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société à responsabilité limitée Misrachi Internationnal, alors, selon le moyen, que d'une part
Source officiellesoc
61372139cd580146773f204e
15 mai 1990
15 mai 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technique Méthode et Gestion (TMG), dont le siège social est ...
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55ff3
7 juillet 1977
7 juillet 1977
UNIQUE : VU LES ARTICLES 117 ET 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "CONSTITUENT DES IRREGULARITES DE FOND AFFECTANT LA VALIDITE DE L'ACTE LE DEFAUT DE POUVOIR
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239442
22 février 2006
22 février 2006
X demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du refus opposé par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire à sa demande de modification
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64c0b910a67f3dd969e5507d
25 juillet 2023
25 juillet 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir
Source officiellePage 5 sur 75015