de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond

Interrogé par la juge de l'exécution sur les pouvoirs du juge de l'exécution en l'absence de mesure d'exécution forcée, il a été autorisé à faire part de ses observations par note en délibéré.

La Cour est saisie d'un appel interjeté le 15 février 2006 par M. et Mme Gilbert X...à l'encontre d'un jugement en date du 13 février 2006 rendu par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance

des droits ou obligations qu'il constate ; qu'en conséquence, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de statuer sur la déchéance des intérêts prévus dans l'acte de prêt contenu dans l'acte

Les pouvoirs du juge de l'exécution concernant les régularités de l'acte authentique sont les mêmes qu'il s'agisse d'une mesure d'exécution ou d'une mesure conservatoire puisqu'il doit vérifier, au sens

du juge de l'exécution, le caractère exécutoire de l'ordre du juge » ; qu'en se déterminant ainsi de manière inopérante, au regard d'un caractère exécutoire qui n'était sur ce point nullement en cause

civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice ni en suspendre l'exécution si ce n'est dans le cas prévu par la loi pour l'octroi d'un

, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue des pouvoirs du juge de l'exécution, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que toute

contrainte à caractère personnel ; qu'il entre ainsi dans les pouvoirs du juge de l'exécution d'octroyer des dommages et intérêts au bénéficiaire d'une injonction assortie d'astreinte, s'il y a inexécution

cette décision excède les pouvoirs du Juge de l'exécution ; Que le jugement entrepris sera confirmé sauf en ce qu'il a 'débouté' Monsieur [T] [S] de toutes ses demandes, celles-ci étant déclarées irrecevables

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution ne peut valider une mesure d'exécution forcée que si elle est fondée sur un titre exécutoire

rendu le 7 juillet 1998 par le juge du tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1/ de la trésorerie d'Objat, dont le siège est avenue

au Juge d'instance investi des pouvoirs du Juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de trancher les incidents de fond soulevés par le débiteur en respectant, lorsque

S’il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d'ordonner

MOTIFS Sur les pouvoir du juge de l'exécution Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire; Vu l'article 125 du code de procédure civile; En application de l'article L. 213-

d'une exécution forcée, et n'entrait donc pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution tels que définis par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé ledit texte

[F] n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution, qui ne peut supprimer une pension alimentaire et que contrairement aux dires de l'appelant, l'enfant [J] ne vit pas en résidence alternée, ce qui

[D] de sa contestation de fraudes commises par la créancière à son endroit, considérant que ces critiques relevaient du fond et excédaient donc les pouvoirs du juge de l'exécution. M.

que lorsque le juge du fond n'a pas pris parti sur le point de savoir si une somme ayant donné lieu à condamnation doit être considérée comme nette de charges sociales ou fiscales, il entre dans les pouvoirs

la cour statue dans la limite des pouvoirs du juge de l'exécution et ne peut remettre en cause la portée du titre, constitué par une ordonnance de référé du 27 septembre 2012, executoire par provision