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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d63
26 octobre 2022
Au soutien de ses prétentions, la société demanderesse à la rétractation fait valoir : -le juge saisi d'une requête doit rechercher, de manière concrète, si les circonstances de l'espèce justifient qu'il
7ème Ch Prud'homale
65b36c2f8c0355000835f6ce
25 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0527JUD002505102
27 mai 2010
    Le litige concernant les terrains agricoles exploités par le requérant 6.
15e chambre
627ca8fc4781dc057dee7de7
11 mai 2022
Il résulte de l'article L.1154-1 de ce code, que lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer
Chambre Sociale
65b4aed27ef77d000880b4cd
26 janvier 2024
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles
65b36cea8c0355000835f725
23 janvier 2024
Par courrier recommandé daté du 23 juillet 2014, l'AFPA a notifié à Monsieur [M] [Z] une mise à pied disciplinaire d'une journée, et ce à raison de faits survenus le 26 juin 2014.
Chambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f88
25 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE 1.
Chambre 4-5
68df5f1a38ac3a658931de4d
2 octobre 2025
Aux termes de l'article L1154-1 du même code, 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
ECLI:CE:ECHR:2011:1215JUD002819809
15 décembre 2011
se faire vacciner   ?
643a4260d83dbd04f5fb2949
14 avril 2023
En cas de litige, l'article L 1154-1, dans sa rédaction alors applicable, impose au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque, par des faits précis et concordants, et il appartient au juge
17e chambre
5fdb51585116102f43952ca3
20 mars 2019
L'employeur peut invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif est constaté, à condition toutefois que les deux fautes procèdent d'un comportement identique ; l'employeur peut prendre en compte
6319875051eeae4f1309d1ce
7 septembre 2022
Le tribunal de commerce a écarté cette demande au motif pris que si la rupture des relations entre les parties dépend exclusivement du conseil de prud'hommes, les litiges relatifs à la reddition des comptes
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9173a
20 mars 2014
Par un premier arrêt rendu le 22 octobre 2009 auquel il est renvoyé pour l ` exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des parties, la Cour d'appel
19ème chambre civile
668839dc342d338c20d31336
2 juillet 2024
Monsieur [C] a une activité qui est en deçà de ce qu’il pouvait espérer exercer du fait de sa formation initiale.
Chambre Prud'homale
692562ffbbc24b0cc5e21a3e
20 novembre 2025
Sur le licenciement pour faute grave Mme [F] affirme que les faits évoqués dans la lettre de licenciement ne constituent pas une faute grave et qu'ils ne sont, en tout état de cause, pas constitutifs
5ème chambre sociale PH
652f78f4b053208318995a93
17 octobre 2023
En effet il faut absolument faire une demande d'aide sur easyvista (...)
696aafb8cdc6046d4793d22b
15 janvier 2026
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
ECLI:CE:ECHR:2014:1009JUD000300410
9 octobre 2014
De plus, la règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu   : en en contrôlant le respect, il faut avoir
6811b374893ab038bd46600b
29 avril 2025
En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Quatrième Chambre
65a82729228119c903223118
15 janvier 2024
Il formule ensuite ses différentes observations sur les prétentions indemnitaires. *** Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus
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