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114 résultats pour « prétention relative à un fait survenu ou révélé avec le litige initial (oui) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

635a21dac549ea05a7cd2d63

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Au soutien de ses prétentions, la société demanderesse à la rétractation fait valoir : -le juge saisi d'une requête doit rechercher, de manière concrète, si les circonstances de l'espèce justifient qu'il

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c2f8c0355000835f6ce

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0527JUD002505102

Admin. suprême

27 mai 2010

27 mai 2010

    Le litige concernant les terrains agricoles exploités par le requérant 6.

Source officielle
CA

15e chambre

627ca8fc4781dc057dee7de7

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il résulte de l'article L.1154-1 de ce code, que lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aed27ef77d000880b4cd

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cea8c0355000835f725

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par courrier recommandé daté du 23 juillet 2014, l'AFPA a notifié à Monsieur [M] [Z] une mise à pied disciplinaire d'une journée, et ce à raison de faits survenus le 26 juin 2014.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc3fe1a38d696f20f88

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE 1. 

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1a38ac3a658931de4d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l'article L1154-1 du même code, 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1215JUD002819809

Admin. suprême

15 décembre 2011

15 décembre 2011

se faire vacciner   ?

Source officielle
CA

Chambre 4-1

643a4260d83dbd04f5fb2949

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En cas de litige, l'article L 1154-1, dans sa rédaction alors applicable, impose au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque, par des faits précis et concordants, et il appartient au juge

Source officielle
CA

17e chambre

5fdb51585116102f43952ca3

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

L'employeur peut invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif est constaté, à condition toutefois que les deux fautes procèdent d'un comportement identique ; l'employeur peut prendre en compte

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875051eeae4f1309d1ce

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le tribunal de commerce a écarté cette demande au motif pris que si la rupture des relations entre les parties dépend exclusivement du conseil de prud'hommes, les litiges relatifs à la reddition des comptes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9173a

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Par un premier arrêt rendu le 22 octobre 2009 auquel il est renvoyé pour l ` exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des parties, la Cour d'appel

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

668839dc342d338c20d31336

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Monsieur [C] a une activité qui est en deçà de ce qu’il pouvait espérer exercer du fait de sa formation initiale.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692562ffbbc24b0cc5e21a3e

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur le licenciement pour faute grave Mme [F] affirme que les faits évoqués dans la lettre de licenciement ne constituent pas une faute grave et qu'ils ne sont, en tout état de cause, pas constitutifs

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f4b053208318995a93

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En effet il faut absolument faire une demande d'aide sur easyvista (...)

Source officielle
CA

Chambre 4-5

696aafb8cdc6046d4793d22b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1009JUD000300410

Admin. suprême

9 octobre 2014

9 octobre 2014

De plus, la règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu   : en en contrôlant le respect, il faut avoir

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6811b374893ab038bd46600b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a82729228119c903223118

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il formule ensuite ses différentes observations sur les prétentions indemnitaires. *** Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus

Source officielle

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