La société Iolanda reconnaît avoir accepté certaines prestations supplémentaires et conteste d'autres, dont les deux climatisations à eau et la machine à glaçons.

supplémentaires de maîtrise d'œuvre indispensables à la réalisation des travaux supplémentaires du lot " Electricité " dans les règles de l'art ; - elle a droit aux prestations supplémentaires de maîtrise

subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'oeuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage ; qu'en revanche, ce droit n'est subordonné, ni

SAS A&M Conseils dénommée Ad Consultem recevable et partiellement fondée, - Condamné la sas A&M Conseils dénommée Ad Consultem à payer à la sas Alter Telecom la somme de 1.800 € au titre des prestations

portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) et du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations

restant à effectuer, la somme de 1 219 euros au titre des prestations effectuées, facturées et non-réglées, la somme de 6 970 euros au titre de la réalisation de prestations supplémentaires et la somme

le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Montreuil à lui verser à titre de provision la somme de 70 800 euros hors taxes à raison de prestations

L'assurance-maladie y participe éventuellement, selon la réglementation spécifique prévue à l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 (relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières

Cette prestation supplémentaire est incluse dans le tarif de la vente BABEAU SEGUIN, l'aide à la qualité "Vivrelec" est versée à la société BABEAU SEGUIN, conformément aux engagements pris" ; que cette

l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage.

En premier lieu, aux termes de l'article G 5.7 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte relatif à la modification du contrat et prestations ou charges supplémentaires : " Toute augmentation

En ce qui concerne les prestations supplémentaires : 3.

Si la société requérante soutient, sans être contredite, qu'elle en a finalement posé vingt-et-un, elle n'établit pas que ces prestations supplémentaires étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage

de sous-traitance qui ont été réglées directement à la société Esiris pour un montant de 750 euros HT ; - elle est en droit de demander le paiement des prestations supplémentaires qu'elle a réalisées

En ce qui concerne la demande de paiement des prestations supplémentaires induites par les défaillances d'entreprises : 3.

La société Eiffage demande une indemnité au titre, d'une part, de prestations modificatives à hauteur de 29 346,36 euros HT et, d'autre part, de prestations supplémentaires à hauteur de 24 969,70 euros

Le titulaire d'un marché à prix forfaitaire a droit, en plus du paiement des prestations réclamées par un ordre de service ou tout autre document contractuel de même nature, à l'indemnisation des prestations

Enfin, l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale stipule, dans sa rédaction applicable au litige, que Les prestations supplémentaires peuvent être instituées, modifiées ou supprimées par décret