Sur les conclusions indemnitaires : S'agissant de l'absence de paiement de la prime de fonction et de résultat : 9.

Il est acquis aux débats que l'objet du litige porte non sur la prime de guichet mais sur la prime de fonction dont le régime est différent.

notamment de l'emploi de gestionnaire de recouvrement au titre de la permanence téléphonique ; qu'il en résulte que la prime d'accueil téléphonique constitue une prime de fonction rattachée à l'emploi

Accord Prime de Fonction

B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique fixant les montants de référence de la prime

d’annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la directrice du centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne lui a attribué la somme de 12 880 euros brut au titre de la part des résultats de la prime

vertu des arrêtés ministériels des 23 juillet 1973 et 4 mai 1981, les agents des communes et des établissements communaux et intercommunaux affectés au traitement de l'information peuvent percevoir une prime

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INTEGRATION DE LA PRIME DE FONCTION DANS LE SALAIRE DE BASE

Avenant n°2 à l’accord « Portant sur la revalorisation des primes de transport, panier et prime de fonction sécurité-pompier »

soutient que : - le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif dès lors qu'aucune décision ne fixe le taux de la part liée aux résultats de sa prime

Accord d'établissement relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle fonction de l'atteinte des volumes de production de janvier 2022 à juin 2022

Accord d'établissement relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle fonction de l'atteinte des volumes de production d'août 2021 à décembre 2021

En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 alors en vigueur : " La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions

B...A...la prime de fonctions prévue par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 et a enjoint à la directrice générale de réexaminer ses droits à l'obtention de cette prime ; 2°) réglant l'affaire au fond

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE FONCTION AGENT DE MAITRISE "EQUIPIER RH" ET "ANIMATEUR PREVENTION" ET REVALORISATION DE LA PRIME QUALIFICIATION/PENIBILITE DES MAE RH ET DES MAE PREVENTION EN

Lorquin (EPSOLOR) mettant à sa charge la somme de 41 239,80 euros, d'annuler la décision du 5 mai 2020 par laquelle le directeur de l'EPSOLOR a sollicité la restitution des sommes versées au titre de la prime

ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DES PRIMES DE FONCTION AU SEIN DE LA BUSINESS UNIT RESEAUX DE SURFACE (RDS) ET A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’INVESTISSEMENT POUR LES AGENTS D’ENCADREMENT DU CENTRAL DE RDS

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 octobre 2019 par lequel le maire de Toulon a supprimé sa prime de fonctions de chef programmeur, ainsi que

En ce qui concerne la prime de fonctions et de résultats et le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel : 14.

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats : " La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts : - une part tenant compte des responsabilités