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B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique fixant les montants de référence de la prime

d’annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la directrice du centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne lui a attribué la somme de 12 880 euros brut au titre de la part des résultats de la prime

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Avenant n°2 à l’accord « Portant sur la revalorisation des primes de transport, panier et prime de fonction sécurité-pompier »

soutient que : - le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif dès lors qu'aucune décision ne fixe le taux de la part liée aux résultats de sa prime

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En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 alors en vigueur : " La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions

B...A...la prime de fonctions prévue par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 et a enjoint à la directrice générale de réexaminer ses droits à l'obtention de cette prime ; 2°) réglant l'affaire au fond

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Lorquin (EPSOLOR) mettant à sa charge la somme de 41 239,80 euros, d'annuler la décision du 5 mai 2020 par laquelle le directeur de l'EPSOLOR a sollicité la restitution des sommes versées au titre de la prime

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A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 octobre 2019 par lequel le maire de Toulon a supprimé sa prime de fonctions de chef programmeur, ainsi que

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