B soutient que l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que lorsqu'elle s'est rendue compte qu'il ne devait pas bénéficier de la prime de qualification, dite QAL68

Par ailleurs, l'intéressé admet le trop-perçu d'un montant de 566,22 euros relatif à la prime de qualification pour les officiers titulaires de certains brevets et s'est engagé à la rembourser à compter

au 30/06/1992, ainsi que les points de formation-qualification sont définitivement acquis ; Attendu que les modalités de transfert de la prime d'ancienneté dans la prime de formation-qualification

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de versement de la prime de qualification d'officier de police judiciaire ;

application de l'article L. 4139-5 précité du code de la défense ne peut prétendre qu'aux indemnités limitativement énumérées par l'article R. 4138-29 du même code au nombre desquelles ne figurent pas la prime

; qu'estimant que la condition d'octroi avait été remplie, le joueur a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le club employeur fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer la prime de

des militaires ; Vu le décret n° 77-162 du 18 février 1977 modifié relatif aux officiers de réserve en situation d'activité ; Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime

cette somme de 1 134 euros, d'annuler la mise en demeure du 25 juillet 2018 de payer la somme de 16 652 euros, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 694,33 euros au titre des indemnités pour la prime

obligatoire qu'il a formé à l'encontre de la décision du 27 août 2022 portant régularisation d'un trop-versé de solde de base, d'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée, de prime

X est fondé à affirmer qu'il a droit au maintien de la prime de qualification, de l'indemnité pour charges militaires, de l'indemnité de résidence et diverses prestations sociales, les montants correspondants

janvier 1970 : "Les intéressés perçoivent, pendant la période passée en service détaché ... b) du ministère chargé de la défense nationale : l'indemnité pour charges militaires ; le cas échéant, la prime

2 janvier 1970 : "Les intéressés perçoivent, pendant la période passée en service détaché ... b) du ministère chargé de la défense nationale : l'indemnité pour charges militaires le cas échéant, la prime

Il résulte de l'instruction que le litige porte sur le versement indu de l'indemnité pour charges militaires, de la prime de qualification et de l'indemnité forfaitaire pour temps d'activité et obligations

, qu'on retrouvait le nombre d'heures supplémentaires à travers le montant de la dite prime, bien que celle-ci soit "innomée" sur le bulletin de salaire, que toutes les autres primes étaient qualifiées

D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers, dans sa rédaction applicable en

de service, de la prime de service majoré et de la prime de qualification allouée aux sous-officiers ; - l'arrêté du 2 mars 2017 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires ; -

dans cette position une rémunération globale au moins égale à celle qu'ils auraient perçue s'ils étaient restés dans les cadres" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 23 novembre 1970, pris

janvier 1970 : "Les intéressés perçoivent, pendant la période passée en service détaché ( ...) b) du ministère chargé de la défense nationale : l'indemnité pour charges militaires ; le cas échéant, la prime