d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance et pendant une durée de trois mois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Tout salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 2'mois à compter de la publication sus-indiquée (article L. 625-1 du

Il résulte de ces dispositions que la priorité de réembauche ne peut s'exercer que s'il est établi qu'un emploi compatible avec la qualification du salarié est devenu disponible pendant le délai d'un an

par le PDALHPD, non relogés dans un délai de quatre mois, peuvent saisir la commission droit au logement opposable, sous réserve de remplir l'un des critères du droit au logement opposable (). / Afin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

deux fois par semaine au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures et n'accomplissait pas au moins deux cent soixante-dix heures de travail

supérieur à 3 mois s'étant écoulé entre l'arrêt (de la Cour de Cassation) du 7 décembre 1993 et le dernier acte de procédure, l'extinction de l'action par voie de prescription doit être constatée au profit

B... ; qu'un choc frontal opposait les deux véhicules qui allait entraîner la mort de M. B... ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l’État à l’indemniser pour les préjudices subis depuis plus de trois

de réembauche, alors, selon le moyen, que l'article L. 1233-45 du code du travail, selon lequel le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture

la condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et perte d'indemnité de fin de carrière et de la condamner à rembourser Pôle emploi du versement de six mois

Aux termes du troisième de ces textes, le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur ce : L'appel a été formé dans le délai prévu à l'article R 743-10 du CESEDA et sera déclaré recevable.

de deux mois après signification du jugement et, ce, pendant un délai de trois mois, à l'issue duquel il sera de nouveau fait droit si besoin.

La priorité de réembauchage pendant 12 mois et l'absence de licenciement pour motif économique pendant une durée de 12 mois à compter du jugement arrêtant le plan de cession.

dont le siège est Quai Sadi Carnot, Hôtel du Département, 66000 Perpignan, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO1), au profit

Subsidiairement, sur la demande de délais, elle indique être dans une situation financière très précaire, étant sans emploi et percevant une allocation de retour à l’emploi de 788,70 euros par mois.