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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201744
8 novembre 2012
d'identifier tous les actes susceptibles d'être accomplis par le directeur général ; qu'en opposant une règle générale pour écarter une règle spéciale, propre à la procédure devant la Cour nationale, les
ECLI:FR:CCASS:2012:C201747
ECLI:FR:CCASS:2012:C201743
ayant agi au nom de la caisse nationale n'a pas qualité pour la représenter, et de décider en conséquence de tenir pour non-avenues les pièces de procédure établies au nom de la caisse nationale, puis
ECLI:FR:CCASS:2012:C201745
de la caisse nationale n'a pas qualité pour la représenter, et de décider en conséquence de tenir pour non avenues les pièces de procédure établies au nom de la caisse nationale, puis de déclarer l'appel
ECLI:FR:CCASS:2012:C201746
ayant agi au nom de la caisse nationale n'a pas qualité pour la représenter, et de décider en conséquence de tenir pour non avenues les pièces de procédure établies au nom de la caisse nationale, puis
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037470417
25 septembre 2018
la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) sans tenir compte des spécificités du département et des modalités de dépôt d'une requête devant la CNDA ; - il méconnaît l'article 13 combiné à l'article 3 de
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303852_20230811
11 août 2023
Par une décision du 10 juin 2022 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 14 avril 2023 par la cour nationale du droit d'asile, cette demande a fait l'objet d'un rejet
Reconduite à la frontière
DTA_2306190_20231113
13 novembre 2023
interdit le retour pendant une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'au délibéré de la procédure devant la Cour nationale
4ème chambre - 4/11
DTA_2300859_20230314
14 mars 2023
devant la Cour nationale du droit d'asile.
ECLI:FR:CCASS:2016:C210334
26 mai 2016
que la procédure devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, commandaient la révocation de l'ordonnance de clôture, dès lors que l'employeur
ELOIGNEMENT
DTA_2604352_20260420
20 avril 2026
La procédure engagée par la requérante auprès de la Cour nationale du droit d’asile n’a pas eu davantage pour effet d’ôter toute perspective raisonnable à son éloignement.
JU 9ème chambre
DTA_2209156_20230126
26 janvier 2023
devant la Cour nationale du droit d'asile concernant sa demande d'asile étant pendante ; - la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est illégale compte tenu de l'illégalité de
ORCA_24TL00485_20240905
5 septembre 2024
Il a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile rejeté le 18 avril 2023.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503448_20250517
17 mai 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite ; ils ont sollicité l'asile et sont en cours de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile ; ils ont vécu au sein de la structure
DTA_2408619_20241129
29 novembre 2024
de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 14.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2501104_20250528
28 mai 2025
d'asile, il a initié une procédure devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; - à supposer qu'une ordonnance de rejet ait été prise par la CNDA, le préfet n'apporte pas la preuve de sa notification
DTA_2204937_20220808
8 août 2022
au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la
Magistrat Mme Moutry
DTA_2304336_20231017
17 octobre 2023
procédure devant la Cour nationale du droit d'asile étant pendante ; par suite, le préfet ne pouvait prendre une décision de refus de séjour ; - elle n'a pas été informée de la possibilité de demander
1ère chambre
DTA_2402587_20250116
16 janvier 2025
devant la Cour nationale du droit d'asile ; 4°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203545_20221128
28 novembre 2022
étant toujours pendante devant la cour nationale du droit d'asile ; - une décision implicite de cessation totale des conditions matérielles d'accueil est née le 6 novembre 2022 soit quinze jours après
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