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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67338494264fe014c41c1d70
4 octobre 2024
Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi
67338494264fe014c41c1d74
67338494264fe014c41c1d77
67338494264fe014c41c1d7a
670953e606866c0645cd1f6f
11 octobre 2024
670953e706866c0645cd1f7f
670953e706866c0645cd1f88
670953e706866c0645cd1f8d
mi
ECLI:FR:CCASS:2009:MI00265
13 mars 2009
de procédure civile, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement écrit du demandeur antérieurement à toute demande incidente produit un effet extinctif d'instance immédiat sans qu'il soit nécessaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200870
30 mai 2013
X... fait grief au jugement de le débouter de son opposition et de valider la contrainte pour son entier montant alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure orale sans représentation obligatoire,
ECLI:FR:CCASS:2011:C200950
12 mai 2011
sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par une personne
Contentieux commercial
67f04f8602fc178212f87b65
4 avril 2025
Civile, la procédure orale est applicable lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761 ; Qu’il résulte donc de l’ensemble de ces dispositions
Cour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b4a
18 novembre 2020
MOTIFS Il est constant que le recours ouvert contre une décision du bâtonnier statuant en matière de fixation d'honoraires d'un avocat relève de la procédure orale sans représentation obligatoire régie
TJ - CIVIL2
6a0e0f02cdc6046d475ac01b
19 mai 2026
Elles ajoutent que compte tenu de la nature de l’activité de l’EARL Ecurie [B] (exploitation de chevaux), le tribunal judiciaire statuant en procédure orale est compétent pour en connaître.
67338490264fe014c41c1d22
67338492264fe014c41c1d4c
67338493264fe014c41c1d55
67338493264fe014c41c1d64
67338494264fe014c41c1d6d
67338494264fe014c41c1d80
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