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168 813 résultats pour « procédure orale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338494264fe014c41c1d70

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338494264fe014c41c1d74

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338494264fe014c41c1d77

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338494264fe014c41c1d7a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670953e606866c0645cd1f6f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670953e706866c0645cd1f7f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670953e706866c0645cd1f88

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670953e706866c0645cd1f8d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2009:MI00265

Cassation

13 mars 2009

13 mars 2009

de procédure civile, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement écrit du demandeur antérieurement à toute demande incidente produit un effet extinctif d'instance immédiat sans qu'il soit nécessaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200870

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

X... fait grief au jugement de le débouter de son opposition et de valider la contrainte pour son entier montant alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure orale sans représentation obligatoire,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200950

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par une personne

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8602fc178212f87b65

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Civile, la procédure orale est applicable lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761 ; Qu’il résulte donc de l’ensemble de ces dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b4a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

MOTIFS Il est constant que le recours ouvert contre une décision du bâtonnier statuant en matière de fixation d'honoraires d'un avocat relève de la procédure orale sans représentation obligatoire régie

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6a0e0f02cdc6046d475ac01b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elles ajoutent que compte tenu de la nature de l’activité de l’EARL Ecurie [B] (exploitation de chevaux), le tribunal judiciaire statuant en procédure orale est compétent pour en connaître.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338490264fe014c41c1d22

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338492264fe014c41c1d4c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338493264fe014c41c1d55

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338493264fe014c41c1d64

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338494264fe014c41c1d6d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338494264fe014c41c1d80

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

Source officielle

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